L. 4612-8-1 et L. 4614-12 du code du travail ; 4°) ALORS QU'en l'absence de CHSCT central ou d'instance de coordination des CHSCT prévue par l'article L. 4616-1 du code du travail, le CHSCT local est

L 4614-13 du Code du travail ; 3/ ALORS QUE les actions préventives sont interdites sauf dispositions expresses contraires ; que l'article L 4614-13 du code du travail qui autorise l'employeur à contester

, comme il y était invité, si n'étaient pas de nature à caractériser un risque grave, au sens de l'article L.4614-12, 1° du code du travail, la souffrance au travail traduite par le nombre d'accidents

des salariés, le CHSCT a les 16 et 31 juillet 2013 décidé par un vote unanime de recourir à un expert en application des dispositions de l'article L 4614-12 2° du code du travail.

R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4.

des articles L. 4624-4 et R. 4624-42 du même code ?

L'article L.4614-13 du code du travail sa version issue de la loi no2016-1088 du 8 août 2016 dispose que: Lorsque l'expert a été désigné sur le fondement de l'article L. 4614-12-1, toute contestation relative

4614-12 du code du travail et en en déduisant que l'expertise ne se justifiait pas en opportunité, le tribunal de grande instance a violé les articles L. 4614-12 et L. 4612-8-1 du code du travail.

et que la consultation du CHSCT s'inscrit bien dans le cadre des articles L.4612-8 et L.4614-12 du Code du travail ; que sur la nécessité de l'expertise, le dispositif SIRIUS a été analysé par le cabinet

s'impos[ait]à l'employeur comme au juge" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail dans leur rédaction applicable ; 3°/ qu'en application

L. 4614-12 du code du travail.

code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1, L. 4624-3 et L. 4624-6 du code du travail, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, les suivants

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

(Article L. 4614-6 du Code du travail).

L. 4612-8, L. 4612-8-1, L. 4742-1 du code du travail, 809 du code de procédure civile ; 3°/ que le CHSCT bénéficie d'un droit propre et autonome à être informé ; qu'en se fondant sur la circonstance

1382 du code civil, L. 4612-8 antérieur et postérieur à la loi du 17 août 2015, L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4614-7, L. 4614-8, L. 4614-9, R. 4614-3 et L. 4742-1 du code du travail, 591 et 593 du code de

L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail.

L 4723-1 alinéa 2 du code du travail, s'agissant des recours contre les mises en demeure prises en application de l'article L 4721-4 du Code du travail et en matière de vérification prévue à l'article