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44 681 résultats pour « article L.480-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372553cd5801467741cca0

Cassation

8 janvier 1992

8 janvier 1992

et a ordonné la remise en état des lieux, sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d604

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, de l'article 7 de la

Source officielle
CC

cr

61372587cd5801467741e813

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

L. 422-1, L. 480-4, R. 422-2 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir

Source officielle
CC

cr

6137269fcd5801467742721d

Cassation

12 septembre 2006

12 septembre 2006

d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 111-5 du code pénal, L. 160, L. 421-1, L. 480-4, L. 480-13 du code de

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424631

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

L. 160-1, L. 480-4 et L. 480-5 -4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2403050_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137268ecd58014677426842

Cassation

30 octobre 2007

30 octobre 2007

de l'homme, L. 111-3, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2603863_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 480-1, alinéa 2, du code de l'urbanisme, procès-verbal de l’infraction à l’article L. 480-4 du même code ainsi caractérisée et de transmettre sans délai ce procès-verbal au ministère public ; 2°

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc26

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal L. 315-2-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs et absence de base légale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour déclarer

Source officielle
CC

cr

6137264acd5801467742469d

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce qu'Eric X... a été déclaré coupable d'avoir

Source officielle
CC

cr

6137251acd5801467741afbc

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

d'une déclaration de travaux et de l'avoir condamné à 5 000 francs d'amende ; "aux motifs que la prescription du délit prévu et réprimé par les articles L. 421-1 et L. 489-4 du Code de l'urbanisme

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00978

Cassation

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du code pénal Vu ledit article : 6.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00065

Cassation

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225e3

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Guiseppe X... a été déclaré coupable de construction sans permis

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467255.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

contesté ; - d'erreur de droit en ce que le juge des référés n'a pas soulevé d'office le moyen tiré de ce que le préfet a méconnu le champ d'application de la loi en fondant l'arrêté contesté sur l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01525

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

-1 et 132-20 du Code pénal, ensembles les articles 485-1, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742364a

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de construction sans permis

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf8a

Cassation

21 février 1989

21 février 1989

-4, L. 480-5 et R. 480-5 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8d7

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-6 du Code de l'urbanisme, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt a déclaré Léon X... coupable du délit de défaut de permis de construire

Source officielle

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