Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision tacite née le 6 novembre 2023 par laquelle le maire

territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité, d'ordonner la suspension de l'exécution du permis de construire délivré

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 15 avril 2026, le préfet du Calvados demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de

code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 23 juin 2025 par laquelle le conseil municipal

Aux termes du 3ème alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat peut

territoriales auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 13 février 2025 par lequel le maire de Chaspinhac a délivré un permis de

Le préfet de La Réunion a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ces

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 1.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : 2.

Sur les conclusions au titre de l’article L 554-1 du code de justice administrative : 4.

L’article L. 554-1 du code de justice administrative dispose que : « Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l’Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2025 sous le numéro 2518461, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-1

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies

Il soutient que : - la requête ayant été présentée sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence n'est pas requise ; - le permis méconnaît les dispositions

Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes de la commune sont régies

Vu la Procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, le préfet des Yvelines demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2026, le préfet du Var demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 554-1 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 juin 2025 sous le numéro 2510114, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du