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236 résultats pour « article L.621-12 du CMF n »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02889_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Article 2 : Le jugement n° 1904880-1906415 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.

Source officielle

Page 8 sur 12

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00478

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300727

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

» Réponse de la Cour 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695e183675782d5f060dd887

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402065_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CA

3e chambre

615e0dfbc25a97f0381f5109

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

[Z] à payer à la société MAS la somme de 25.044,24 €, outre les intérêts de droit à compter du 30 juin 2009 et les majorations prévues à l'article L 313-3 du CMF, - dire et juger qu'en ne respectant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6abd3db21cbdd8d6c1

Appel

8 février 2011

8 février 2011

Cette récompense ne peut, selon les dispositions de l'article 1469 alinéa 3 du Code Civil, être inférieure au profit subsistant.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200084_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Une visite des lieux a été diligentée par le tribunal le 1er décembre 2022, en application de l'article R. 622-1 5° du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100079_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

de la population à des rayonnements ionisants résultant de l'ensemble des activités nucléaires est fixée à 1 mSv par an, à l'exception des cas particuliers mentionnés à l'article R. 1333-12./ II.- La

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd91c87ad806cb8d94b0250

Appel

8 juin 2020

8 juin 2020

[Z]. 2.2.1 - En droit, il résulte de l'article 1er de la loi n°'85-677 du 5 juillet 1985 que ses articles 2 à 6 s'appliquent aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

6a18399ecdc6046d473b9cb1

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Assurances Mutuelles : 93 694,74 euros au titre de l'indemnité versée 7 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Assortir ces condamnations des intérêts CMR (Art. 27 de la CMR) capitalisés à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101108

Cassation

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Ce dernier a, ensuite, saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure, conformément à l'article L. 3211-12-1 du même code.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6941bd98c69a34cd207bdbdd

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

L'article L. 3211-12-1 du même code prévoit que l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention (aujourd'hui le magistrat du siège du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00974

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

F..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

63201e5b39bca9fcb099ef4a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par conclusions notifiées le 12 mai 2022, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00823

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

1 des conditions particulières ; que d'autre part, l'article 12 des conditions particulières dispose que « les conditions particulières priment les conditions générales chaque fois qu'elles y dérogent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200320_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Sur les préjudices : 12.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a44d14cdc6046d47266c3e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [H] [Q] nous demande, *Vu l'article 873 du code de Procédure civile, *Vu les articles 2288 et suivant du code civil, *Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

66a1ea98f87273063ab3f5f4

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Le ministère public rappelle qu'il résulte d'un arrêt récent de la Cour de cassation, que le caractère manifestement excessif des conséquences visées à l'article L. 621-30 du CMF de l'exécution immédiate

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6448c0b75ca6d8d0f8ef68f3

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Sur la prescription de la créance Selon l'article L. 622-25-1 du code de commerce, la déclaration de créance au passif du débiteur principal mis en procédure collective interrompt la prescription à

Source officielle