AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02889_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Article 2 : Le jugement n° 1904880-1906415 du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.
Source officiellePage 8 sur 12
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00478
17 mars 2010
17 mars 2010
X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaire sur la base d'un temps complet et à titre d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-1
Source officielle