AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4dc6bcdc6046d47ca97aa
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 2235
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4f895cdc6046d47cc82d3
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Le ministère public a présenté une requête tendant à voir prolonger exceptionnellement la période d'observation, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce.
Source officielle