L. 621-40 et L. 621-76 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour constater la résiliation du bail commercial,

L 621-40 du Code de commerce, et à la suspension et l'interdiction de toute action de cette nature de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture qu'elles

M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement et concluent au visa de l'article 1604 du Code civil à sa réformation.

Dans leurs dernières conclusions du 15 mai 2008, M. et Mme B..., au vu des articles 771-1 du code de procédure civile et des articles L. 621-40, L. 621-82, L. 621-28 alinéa 1 du code de commerce, concluent

L'action en paiement serait irrecevable au regard de l'ancien article L.621-40 du code de commerce qui prohibe les actions des créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective.

1685, 1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 427, alinéa 2, 485 et 591 du Code de procédure pénale et de l'article L. 621-40 du Code de commerce ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du code de commerce, le premier

47 de la loi du 25 janvier 1985, codifiées à l'article L. 621-40 du code de commerce : I - Le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

L. 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 143-11-7 et L. 143-11-8 du même Code ; à ce qu'il soit jugé que l'obligation du

Aux termes de l'article L 621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

L. 131-31 du code monétaire et financier et L. 622-7 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la provision d'un chèque émis par un tireur avant d'être mis en redressement

du 9 juillet 1991, alors que l'ouverture d'une procédure collective provoque de plein droit l'arrêt des poursuites individuelles des créanciers dont les droits sont nés avant cette ouverture (ancien article

l'article L621-40 du code de commerce l'article L621-82 du code de commerce et les articles art.L. 621-28, al. 1er et L. 621 AO du code de commerce, DIRE ET JUGER que le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

L 622-32 du code de commerce alors applicable -remis la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les a renvoyés devant la cour d'appel de Versailles

son représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan sollicitent la mise hors de cause de Me Z..., administrateur judiciaire, l'irrecevabilité des demandes pécuniaires en vertu de l'article

1351 du Code civil, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des articles 123, 563, 564 du nouveau Code de procédure civile

Sciences et Techniques de l'Eau par application des dispositions d'ordre public de l'article L.621-40 du code de commerce. Sur la garantie de l'AGS 26.

2, 3 et suivants du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil et 593 du, Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les