XW..., domicilié [...] , 620°/ à M. OA... XW..., domicilié [...] , 621°/ à M. RS... SI..., domicilié [...] , 622°/ à M. NC... KY..., domicilié [...] , 623°/ à M. YQ...

Par ordonnances en date du 18 juillet 2024 le juge commissaire a fait application des dispositions de l’article L 624-2 du code de commerce et renvoyé les requérants à saisir la juridiction compétente

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [I] [K] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté HD BAT [Adresse

n'établissait pas sa qualité de cessionnaire, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 621-62 et L. 621-83 du code de commerce dans leur rédaction issue

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.

*1DE/01/07/69/76* N° de R.G. : 2025001321 N° PC : 2024/1120 GHDL.

*1DE/01/07/69/72* N° de R.G. : 2025002102 N° PC : 2024/1050 GHDL ‴ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sas [O] [Adresse 1] 841220312 2018B02471 COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

480 du Code de procédure civile et 1351 du Code civil, ensemble l'article L. 624-2 du Code de commerce ; 2°/ Aux motifs que contrairement également à ce que soutient le mandataire judiciaire, il ne

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

*1DE/01/07/69/74* N° de R.G. : 2024025094 N° PC : 2024/1012 GHDL _ TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sas LDC TRANSPORT EXPRESS [Adresse 1] 811936111 2015B01736 COMPOSITION

*1DE/01/07/69/75* N° de R.G. : 2025000481 N° PC : 2024/444 GHDL --- TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 02/04/2025 Sas LE SON DE CUISINE [Adresse 1] 512084575 2009B00855 COMPOSITION