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1 472 résultats pour « article L.622-28 du code de commerce dans sa version e »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00282

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 621-83, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle

Page 8 sur 74

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CA

Chambre 1 A

6352368a8c924eadffcc4705

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

L622-17 du Code de Commerce, - 1 465,02 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 3 967,03 € au titre de l'article L622-17 du Code de Commerce, - 5 045,48 € au titre de l'article L622

Source officielle
CA

2e Chambre

60338f988ee3d1426c42c837

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01121

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Le moyen est pris de la violation des articles L. 450-4 du code de commerce, 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 11-2 et 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, 451 et 455 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100302

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

Tel que suggéré par le demandeur au pourvoi et mentionné au rapport, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

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TA

3ème Chambre

DTA_2200893_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

L. 622-26 du code du commerce dès lors qu'elle n'a pas été déclarée conformément à l'article L. 622-24 du code du commerce ; - elle a droit au paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour chacune

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00589

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00590

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00591

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

IV.A de l'accord de branche du 5 mai 1992 relatif aux classifications dans la branche du commerce de gros dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:450267.20211129

Admin. suprême

29 novembre 2021

29 novembre 2021

Aux termes du 2 de l'article 393-1 du plan comptable général, dans sa version applicable au litige, repris à l'article 621-8 du plan comptable général issu du règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité

Source officielle
CA

12e chambre

615e0dc9c25a97f0381f4f8b

Appel

28 octobre 2014

28 octobre 2014

application de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6438f372a942a604f5e9390c

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be72d5cdc6046d476df109

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez de : Vu les articles 1217 et 1353 du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [U] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61633c0c7eadebb7307d1e1b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

L 626-27 du code de commerce est applicable dans sa nouvelle version et que l'article L 631-20-1 dispose spécifiquement en matière de redressement judiciaire, par rapport à la sauvegarde qui implique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00181

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

L. 233-7 du code de commerce doivent préciser la nature de l'instrument dérivé acquis", la cour d'appel a violé les articles L. 233-7, L. 233-9 du code de commerce et 233-14 du règlement général de l'AMF

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100373

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

Selon les articles 475 et 495 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, comme selon l'article 423 du code civil issu de cette loi, toute action en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110725

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

L. 621-57 du code de commerce, le prêt consenti par M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce), C - Pièces dont certains des éléments sont de nature

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00486

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

143, 144 et 146 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, après avoir relevé que la société Verizon avait proposé, afin de rendre possible l'expertise qu'elle demandait, une

Source officielle
CA

Chambre 4-3

626cd20ebd20aa057d9f36ad

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en application de l'article L.622-28 du code de commerce.

Source officielle