AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b64facdc6046d471d6a87
11 mai 2026
11 mai 2026
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire conformément aux articles L 631-1 et suivants du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 1465
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
6a0b6509cdc6046d471d6b7e
11 mai 2026
11 mai 2026
articles L 631-1 et suivants du code de commerce et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2026.
Source officielle