LES MOTIFS DE LA DECISION : Sur la rupture du contrat d'apprentissage : L'article L. 6222-18 du code du travail applicable au jour de la conclusion du contrat d'apprentissage entre la SARL KALAYA

Aux termes de l'article L. 6221-2 de ce code : " I. - L'accréditation du laboratoire de biologie médicale est délivrée, à sa demande, par l'instance nationale d'accréditation prévue au I de l'article 137

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Selon l'article R. 6232-16 de ce code : " La convention est renouvelée dans les conditions prévues à l'article R. 6232-15 ". 3.

SUR QUOI Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail, le contrat d' apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur

dispositions de l'article D. 3253-5 du code du travail.

et de l'emploi, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 6225-4 du code du travail; elle entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle vise les articles L. 6225-1 à L. 6225-3 du code du travail

est assurée : / 1° Par les organismes mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018, pour les contributions mentionnées à l'article

L. 6222-18 du code du travail, il convient de décompter les jours travaillés par M.

Sur ce, Aux termes des dispositions de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

L. 6227-8-1 code du travail, uniquement pour ses apprentis relevant du droit public.

Or, en application de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois d'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord des parties et à défaut la résiliation

A compter du mois de septembre 2018 jusqu'au mois d'août 2019, le requérant a bénéficié d'un contrat d'apprentissage en application des dispositions des articles L. 6222-1 à L. 6226-1 du code du travail

l'article L. 751-9 du code rural et de la pêche maritime, et L. 6222-32 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 117-17, L. 143-11-1, codifiés sous les articles L. 6222-18 et L. 3253-8 du code du travail

En application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, M.

Et aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail () ". 2. Par la présente requête, M.

L 3171-4 du code du travail.