code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 626-11 du code de commerce : 7.

Pauporte au bénéfice de la société LCI-Clasquin en violation des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-7 du code de commerce, et condamné la société LCI-Clasquin à verser la somme de 19 037

est alors susceptible d'appel par application des dispositions de l'article 173, 2 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 623-4, 2 du Code de commerce) ; qu'en rétractant, au cas d'espèce,

L 626-27 du Code de Commerce.

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

, la Cour d'appel a violé l'article L 110-4 du Code de commerce.

mai 1998, s'est prononcée sur le fait générateur de ladite créance, a violé ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, L. 621-24 du Code de commerce, L. 244-9 et R. 133-3

L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce, ensemble l'article L. 3253-19 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

1er et 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.

1351 du Code civil et 623 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la censure qui s'attache à la cassation d'une disposition d'un jugement s'étend aux dispositions qui en dépendent nécessairement

R. 621-25, R. 626-39, R. 626-40, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Y... , faute d'un titre exécutoire valide, alors, selon le moyen, que l'article L. 621-40 du Code de commerce énonce que le jugement d'ouverture n'interdit toute action en justice que de la part des créanciers

Vu les articles L. 642-18, L. 642-19, R. 642-37-1 et R. 642-37-3 du code de commerce, et L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime : 8.

L. 631-15, II, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 626-9 et L. 631-15, II, alinéa 2, du code de commerce : 6.

R. 621-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L 626-27 du Code de Commerce.

L. 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641