Vu : - le code du travail ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

le premier moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.

fautive, de l'article D. 6323-7 du code du travail.

L'article L.6323-13 du même code dispose que : «les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié dans les conditions définies à l'article

-4-7, L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail, des anciens articles L. 5134-35 et L. 5134-40 du code du travail et des articles L. 5134-20, L. 5134-22 et L. 5134-24 du code du travail ; ALORS

L. 6321-1 du code du travail, 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter la société Automobiles [I] de l'ensemble de ses

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 6323-4 du code du travail : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323

R. 142-1 et R. 142-18 anciens du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité

du code du travail.

L. 6323-17 du Code du travail de demander à bénéficier d'une formation, la Cour d'appel a violé l'article L. 6321-1 dudit code, dans sa version applicable à la présente espèce.Moyen produit

Aux termes de l'article L. 6323-4 de ce code : " I. - Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles

* seul l'article 3 dudit protocole est applicable à la relation de travail. * Mme [U] ne remplissait pas les conditions de cet article 3 pour pouvoir prétendre au versement d'une indemnité repas.

D’une part, aux termes de l’article L. 6323-4 du code du travail dans sa version applicable : « I.- Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation

Aux termes de l'article L. 5312-12-1 du code du travail : " Il est créé, au sein de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, un médiateur national dont la mission est de recevoir et de traiter les

Aux termes de l'article L. 6323-4 du code du travail : " I.

prévoyant des stipulations complémentaires, il résulte des termes mêmes de l'article L. 6324-3 du code du travail qu'il n'appartient qu'à un accord collectif de branche étendu de définir la liste des