S'agissant des obligations comptables prévues à l'article R. 123-173 du code de commerce, M. [L] fait valoir en premier lieu qu'elles s'imposent à « tout commerçant », ce qu'il n'est pas.

dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 753 du même code ; 2°/ que, à supposer même que fût inapplicable au litige l'article 564 du code de procédure civile

MOTIFS : Sur l'insuffisance d'actif Aux termes de l'article L. 651-2, alinéa 1 du code de commerce : lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

de sauvegarde conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du Code de commerce et désigné Maître Dominique Y..., en qualité de mandataire judiciaire et Maître Jean-MarC Z..., en qualité

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la

L. 420-1-2 du Code de commerce et 81-1 a) du traité de Rome ; que, du fait même de la présomption précédente, portant sur une action concertée visant à restreindre le libre jeu de la concurrence en faveur

A l'appui de cette demande, le dirigeant de FROM FUTURE, Monsieur [E] [P] [S] [V], communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

contrats de change à terme pour 20 millions de dollars et dont la date d'échéance, d'abord au 7 novembre 1991, avait été prorogée plusieurs fois et qu'il s'agissait, comme elle le soutenait, d'opérations

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit : L'article L. 653-4 alinéa 5 du code de commerce dispose : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait

Le 23 janvier 2015 le tribunal a été saisi par assignation de la Selafa MJA, prise en la personne de Me [K], conformément aux dispositions des articles L651 2, L653 1, L225 248 du code de commerce..

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relative au droit à un procès équitable et l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

L653-4 3° du code de commerce) - il a frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce).

nombre de faits visés par les articles L. 653-1 et suivants du code de commerce relatives aux sanctions personnelles.

SUR CE, L'article L.653-5 6 ° du code de commerce sanctionne de la faillite personnelle toute personne, notamment dirigeant de droit d'une personne morale, contre laquelle il est relevé le fait d'avoir

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du code de commerce L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire

à une interdiction de gérer d'un an, conformément aux dispositions des articles L. 625-5 et L. 625-8 du Code de commerce ; AUX MOTIFS QUE l'appelante invoque l'article 6 de la convention européenne

[K] demande à la cour, au visa des articles L. 512-1 et L. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer le jugement querellé en toutes ses dispositions, - en conséquence

QU'il y a donc lieu dès à présent de prononcer la liquidation judiciaire de La SAS M.M RENOVATION en application des dispositions des Articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce.