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11 008 résultats pour « article L.721-4 du code de commerce dispose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

Source officielle

Page 8 sur 551

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CC

comm

6137268fcd580146774268cb

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

le taux et l'assiette des droits d'enregistrement applicables en cas de cession de parts sociales sont fixés par les articles 726 et 728 du Code général des Impôts ; qu'en estimant que l'article 292 de

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81750cdc6046d47b15fc3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les dispositions précitées de l’article L. 145-14 du code de commerce emportent présomption que le défaut de renouvellement entraîne la disparition du fonds, ce dont il résulte que le locataire évincé

Source officielle
CC

comm

6137242ecd580146774134c5

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

X... envers la société Euramco, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 110-1 du Code de commerce ; 3 / que la cause de l'engagement pris par les dirigeants d'une personne

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a9cdc6046d47063bff

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande en paiement des réparations locatives Sur le titre d’occupation L’article L145-5 du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l’entrée dans les lieux du preneur, déroger

Source officielle
CA

Chambre civile

6a0ea11fcdc6046d47669f6d

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a168334cdc6046d47117fa9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

des articles L. 621-4 et L. 622-6 du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité, sous le contrôle du liquidateur et pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2025, - fixé à

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427361

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

le commerce international au titre des exercices clos les 31 décembre 2002 et 31 décembre 2003, les chiffres d'affaires réalisés ressortent respectivement à 2 015 723 euros et à 1 751 292 euros ( pièces

Source officielle
CC

cr

613725dfcd58014677421276

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

L. 626-12 et L. 811-10 du nouveau Code de commerce, violation de l'article 314-2 du Code pénal, violation de l'article 121-3 du même Code, méconnaissance des exigences de l'article préliminaire nouveau

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8fdcdc6046d479b8e22

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [H] [W] [J] [E] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbc2cdc6046d478a8900

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 et 1353 du Code civil Vu les articles L. 237-2, L. 237-12 et L. 721-3 du Code de commerce, Vu le jugement rendu le 17 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Draguignan, Vu les pièces et la jurisprudence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a18cdc6046d477c4228

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

921, 924 alinéa 1 et 1003 du Code civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a43bc6cdc6046d4724a3ae

Commerce

12 juin 2025

12 juin 2025

de l'article 537 du code de procédure civile Nous, M.

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CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[M] [S] [Adresse 4] [Localité 4] Affaire fixée en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Mars 2026 ARRÊT : Arrêt rendu

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6a04713fcdc6046d4796719d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

des articles 1915 et suivants du code civil Vu les dispositions de l'article R.325-29 du code de la route Vu les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 3 décembre 1987 Vu les dispositions de l'article

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0be7a9cdc6046d4726b99c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

2026R00011 - 2613200005/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 64,42 € HT, 12,88 € TVA, 77,30 € TTC Copie exécutoire délivrée

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69d9dd5fcdc6046d47d95056

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

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TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debd63cdc6046d47405be0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 29 octobre 2025, la SCI DE TISSAGES, et l’indivision [G] [H] demandent au tribunal, au visa des dispositions des articles 724,

Source officielle