Réponse de la cour Selon les dispositions de l'article L.7321-2 du même code, est gérant de succursale toute personne dont la profession consiste essentiellement à vendre des marchandises de toute nature

l'article L. 7321-2, 2° a) du code du travail relative « aux conditions et prix imposés », est remplie lorsque, eu égard aux restrictions imposées, le franchisé ne dispose pas d'une véritable liberté

du travail ; 3°/ que les gérants de succursale qui ne répondent pas aux conditions de l'article L. 7321-3 alinéa 1 du code du travail sont, en vertu de l'alinéa 2 du même texte, assimilés à des chefs

L. 7322-2, alinéa 2, du code du travail ; 2.

l'article L.781-1 du code du travail, recodifié désormais, à droit constant, sous les articles L.7321-2 et L.7321-3 du même code ; QU'en application du premier de ces textes, est gérant de succursale

Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 3.

L. 7321-2 et suivants du code du travail aurait pour conséquence que les obligations mises à la charge de la société Le Portable Telecom aux termes des "contrats partenaires" auraient en réalité été exécutées

L. 7321-1, L. 7321-3 et L. 7322-1 et L. 7322-3 du code du travail ; 2°/ que le SMIC est un salaire horaire minimum pour l'application duquel il convient de faire la preuve des heures de travail réalisées

code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

L. 7322-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, dans sa version issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, L. 1226-12 du code du travail dans sa version

Parallèlement, Mme I... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 781-1,2°, devenu L. 7321-2 du code du travail.

d'un pourvoi qui a été rejeté aux motifs que les conditions requises par l'article L 7321-1 devenu L 7321-2 du code du travail étaient remplie.

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail, ensemble les articles L. 7321-1 et L. 7322-2 du même code ; 2°/ que les gérants non-salariés des succursales de

été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L.3171-4 de code du travail ensemble les articles L.7321-1 et L.

n'a pas été ici retenu », la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 de code du travail ensemble les articles L. 7321-1 et L.

[J] était visée aux articles L. 7321-1 et L. 7321-3 du code du travail et retenu que son salaire devait être fixé à 2 090 euros par mois en 2011, 2 138 euros pour 2012 jusqu'au 30 avril 2013, et 2 179

AUX MOTIFS PROPRES QUE les articles L. 7322-1 et L. 7322-2 du code du travail disposent que: L. 7322-1 : "Les dispositions du chapitre 1er sont applicables aux gérants non salariés définis à l'article