qu'il avait été mis à la retraite par son employeur et, qu'ainsi, la rupture du contrat était imputable à ce dernier, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

désignés par son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, sans avoir à procéder à des recherches

Robert Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents

L. 751-9 du Code du travail; alors que, de deuxième part, une mesure d'instruction ne saurait être ordonnée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve qui lui incombe; qu'ainsi

X... à une somme de 90 000 francs au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 751-9 du Code du travail, le VRP ne peut prétendre au paiement d'une indemnité

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de clientèle pour des motifs pris d'une violation de l'article L. 751-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET SUIVANTS, L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT

X..., engagé le 1er janvier 1983 par la société de confection Intex diffusion comme VRP multicartes, a été licencié, le 15 février 1985, par le syndic de la liquidation des biens de cette société, qui

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité de clientèle est destinée à réparer le préjudice matériel que constitue pour un représentant, du fait de son départ de l'entreprise, la perte pour l'avenir d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLES EST ENTRE AU SERVICE DU "COMPTOIR DES MINERAUX ET MATIERES PREMIERES" EN 1968, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR LA

X..., alors, selon le moyen, qu'au terme du premier alinéa de l'article L 7313-13 (ancien article L. 751-9) du code du travail, le VRP dont le contrat est rompu par l'employeur peut prétendre, sauf faute

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

pas forfaitairement une part de l'indemnité de clientèle qui devait être déduite de l'indemnité évaluée par le juge, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

A L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET, CONSTATANT LA POURSUITE DU TRAVAIL VINGT-CINQ ANS APRES LE PREMIER ACCIDENT EVOQUE ET CINQ ANS APRES LE SECOND

fusion, comme l'avaient retenu les premiers juges par une motivation que s'appropriait la société, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, enfin, que constitue un licenciement

L. 751-9 du Code du travail et 1165 du Code civil ; et alors que, d'autre part, l'indemnité de clientèle ne peut être accordée lorsque le salarié n'a apporté aucun client à l'employeur ce qui était le