14 à 16 et 472 du Code de procédure civile, de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de : -infirmer le jugement entrepris, ¿ A titre principal : -juger que le principe du contradictoire

41-1 du code de procédure pénale.

L715-4, L711-2 et L712-7 du Code de la propriété intellectuelle Vu l’adage « la faute corrompt tout » Vu l’article 1104, 1121-1, 1130 et suivants, 1302, 1302-1 et 1240 du Code civil Vu la jurisprudence

Dans ses dernières écritures en date du 23 août 2019, l'appelante demande à la Cour au visa de l'article L113-5 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil applicable à la police HDI de :

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L112-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que sont protégées toutes les oeuvres de l'esprit « quels qu 'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ».

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connaître de façon exclusive des actions visées notamment par l'article L. 331-1du Code de la propriété intellectuelle ; Sur les fins de non recevoir opposées par l'appelante et sur la titularité des

L. 1152-1 du code du travail.

L120-1 et L121-1 du Code de la consommation, interprétés par référence aux dispositions des articles 5 et 6 susmentionnés de la directive du 11 mai 2005 dont ils constituent la transposition en droit

Sur ce L'article L113-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que 'est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques', alors

Sur ce La cour rappelle qu'une personne morale peut bénéficier de la présomption de titularité des droits sur une oeuvre prévue par l'article L113-1 du code de la propriété intellectuelle si, en l'absence

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 2 novembre 2016, la société Intertrade Europe demande à la cour, au visa des articles L.131-3, L.331-1-1 et L.331-1-2 du code de propriété intellectuelle, de :

Considérant que l'article L113-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : « La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée

articles 713-2, 716-1, 716-14, 716-15 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, spécialement la convention d'honoraires

articles R411-30 et R411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues au 2° et 4° du présent article.

[G] [Q] Considérant que Mme [Q] invoque, au visa de l'article L. 123-1 du code de la propriété intellectuelle, un préjudice patrimonial résultant du fait que la vente des compilations distribuées par