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7 611 résultats pour « article L111-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fdaef738cfb5a82f90efd3a

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

libertés garantis par les articles 1 et 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 intégrés au bloc constitutionnel et aux articles 1 et 2 de la constitution de la République

Source officielle

Page 8 sur 381

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CA

Avis

CADA:20153464

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L1110-4 du code de la santé publique, afin de défendre la mémoire du défunt, du dossier médical relatif au suivi à l’hôpital Fernand Widal de son époux Monsieur X, décédé le 2 janvier 2015, notamment

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6a19e67fcdc6046d47696983

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20151176

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

La commission, qui a pris connaissance du document que vous lui avez transmis, rappelle qu'aux termes des articles L1424-1 et L1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164850

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

S’agissant des documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que

Source officielle
CA

Avis

CADA:20173508

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

février 2017 comportant notamment : 1) l'ensemble des résultats d'examens ; 2) les comptes rendus de consultation et d'intervention.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6692189af3a19d0db6b71265

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164904

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

En ce qui concerne les documents sollicités au point 1), la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171421

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission relève que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle
TJ

JEX

6a10c589cdc6046d479dbf34

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grosses [S] [U] + 2 exp S.A.S.

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CA

Avis

CADA:20210370

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La commission rappelle que l'article 734 de ce code prévoit qu'en l'absence de conjoint successible, les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : / 1° Les enfants et leurs descendants ; / 2°

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CA

Avis

CADA:20171420

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

Le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit quant à lui que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations

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CA

Avis

CADA:20170520

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

La Seyne-sur-Mer (CHITS) à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier médical de Monsieur X, fils et frère de ses clients, décédé le X à l'hôpital George Sand, comprenant notamment : 1)

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CA

Avis

CADA:20154875

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même

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CA

Avis

CADA:20161048

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

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CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56c81a7b805de12b44a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

: 1° les informations prévues aux article L111-1 et L111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type

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CA

Avis

CADA:20161269

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201114

Cassation

3 juin 2010

3 juin 2010

L113-1 du code des assurances ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE la clause selon laquelle « est exclu : les responsabilités contractuelles » de l'assuré est clairement délimitée, précise

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

631835320876004f131a61de

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

d'un contrat de vente ou de fournitures de services au professionnel de communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2 du code

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155902

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

La commission rappelle que le dernier alinéa de l'article L1110-4 du code de la santé publique, auquel renvoie l'article L1111-7 du même code, prévoit que le secret médical ne fait pas obstacle à ce que

Source officielle