Code des assurances.

1103 du code civil, Vu l'article L113-1 du code des assurances, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L113-2 du code des assurances, Vu les articles A243-1 et suivants du

La SAS « A LA MAISON» agissant par son représentant légal [I] [Y] conclut à : Vu l'article 858 alinéa 1 er du code de procédure civile, Vu l'article L.113-1 du code des assurances, Vu l'article 1170

1.1 des conditions générales PANTAENIUS des 'pertes résultant (...) d'une négligence grave' ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances, faute d'être limitée ajoutant qu'en

contraire à l'intitulé de la garantie, ensuite parce qu'elle est contraire aux dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances comme excluant, selon la définition du dommages accidentel donnée

* Sur la garantie de la société AXA France iard : Il résulte de l'article L113-1 du code des assurances que l'assureur ne répond pas des pertes et des dommages provenant d'une faute intentionnelle

L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.

L113-1 du codes des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue

Sur les appels en garantie L’article L113-1 du code des assurances prévoit que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur

Code civil, les articles L. 112.2, L. 113-] et L. 12I-1 du Code des assurances, (

[F]-[B], intimé ayant formé appel incident, invite la cour, au visa des articles 1792 du code civil, L241-1 et L123-4 du code des assurances, l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, 1231

1147 ancien du code civil des désordres affectant le carrelage de la terrasse ; - déclaré nulle en application de l'article L113-1 du code des assurances l'exclusion de garantie prévue au paragraphe

Réponse de la cour : Aux termes de l'article L 121-1 du code des assurances : « L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser

L113-1 du Code des assurances ce qui exclut sa garantie.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 28 novembre 2019, la SCI ALVERNAISE demande à la cour de : Vu l'article 31 du Code de procédure civile, Vu les articles 1719 et 1720 du Code civil

L113-1 du code des assurances, ni la déchéance de garantie par application de l'article L124-5 alinéa 4 du code des assurances, en l'absence de connaissance précise et certaine du syndicat des copropriétaires

Au visa des articles 5 du code de procédure civile, 1134, 1142 et suivants du code civil, ou subsidiairement 1382 et 1384 anciens, et 1792 du code civil, et L113-1 du code des assurances, elle sollicite

au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et L. 113-1 du code des assurances, de : à titre principal, - confirmer le jugement sauf en ce qu'il : l'a condamnée in solidum avec la