AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69a1ac18cdc6046d47ee5c78
12 juin 2025
12 juin 2025
1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code civil ; Vu les articles L113-1 et L124-5 du Code des assurances ; Vu le principe de réparation intégral des préjudices
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6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [D] indique qu’elle a été victime d’une infection nosocomiale entraînant la responsabilité de l’Hôpital [Localité 16] sur le fondement de l’article L1142-1 du Code
Source officielle