Selon l'article L1226-2 du code du travail lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi l'employeur lui

mois plus tard, en violation de l'article L122-3-1 du code du travail qui impose la transmission du contrat de travail dans les deux jours suivant l'embauche.

L122-14-5 du code du travail une somme de 50000.00 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse que la décision déférée doit donc être confirmée sur ce point; -sur l'indemnité

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code de procédure civile

aux dispositions édictées par l'article L212-8 du code du travail, ce contrat de progrès conclu le 18 novembre 1995 entre l'employeur et le délégué du personnel Monsieur A... n'est pas un accord collectif

et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail

de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient

de l'article L122-14-4 du code du travail en faveur de l'ASSEDIC : Attendu que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise occupant habituellement au moins onze salariés, il convient

L 3253-6, L 3253-8 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-6, L 3253-19 à 21 et L3253-17 du Code du travail.

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

SUR LA POURSUITE DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'ECHEANCE DU TERME : Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-6 du code du travail que, sous réserve de certaines dispositions textuelles, le contrat

des articles L.625-3 et suivants du code de commerce, uniquement dans la limite des articles L.3253-8 et suivants du code du travail, que les créances directement nées de l'exécution du contrat de travail

de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article L143-14 du code du travail devenu l'article L3245-1, l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans ; Il ne fait pas débat que

L122-14-5 du code du travail, la somme de 3.000 ç de dommages-intérêts pour le préjudice subi par la délivrance tardive de l'attestation Assédic et par les mentions erronée qui y sont portées, et la somme

MOTIFS -Sur la compétence Considérant que l'employeur soutient qu'en application des dispositions de l'article L761-5 du code du travail la commission arbitrale a compétence exclusive en cas de faute grave

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article L 122-14-3 du code du travail (devenu l'article L1232-1), applicables au moment des faits, que tout licenciement pour motif personnel doit

de l'article 321-1-2 du code du travail, - condamner l'appelante à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SARL MD Production

En outre, l'article L 1152-4 du même code prescrit au chef d'entreprise de prendre toute dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements précités.

Cette dernière objecte le fait que l'intimé ne peut se prévaloir des dispositions protectrices à son égard en application de l'article L1226-6 du code du travail, la maladie professionnelle à l'origine

L122-14-5 du code du travail et celle de 2250 ç à titre de rappel de salaire estimant exercer les fonctions d'hôtesse standardiste bilingue .