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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur le licenciement En application des articles L1232-1, L1232-6 et L1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielle1ère chambre sociale
671b355e2edfb0b58c05eb6b
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb71
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielle1ère chambre sociale
671b355f2edfb0b58c05eb77
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
13 novembre 2012
13 novembre 2012
L122-14-3 et L321-1 du code du travail en vigueur à la date de notification du licenciement devenus les articles L1233-2 et L 1233-3, que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3e2
5 septembre 2017
5 septembre 2017
Aux termes de l'article L124-2 ancien du code du travail applicable jusqu'au 1er mai 2008 , » Le contrat de mission, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
1 avril 2025
Il ne s'agissait donc pas d'un licenciement verbal, ni public Sur ce, Selon l'article L1232-2 alinéa 1 du code du travail, en sa version en vigueur depuis le 1er mai 2008, l'employeur qui envisage
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e6bc25a97f0381f5646
7 février 2014
7 février 2014
Par conclusions déposées à l'audience, visées par le greffier le 10 décembre 2013 et soutenues oralement lors des débats à l'audience Monsieur [K] [P] demande à la cour, au visa des articles L1235-3, L1235
Source officielleCour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd90185
22 janvier 2013
22 janvier 2013
L'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique n'est pas soumise aux sanctions énoncées par les articles L1235-2 à L1235-4 du code du travail mais constitue pour
Source officielleChambre 4-2
69623cb9cdc6046d47d5eb5d
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'employeur ne conteste pas à titre subsidiaire le calcul opéré par le salarié, conforme aux dispositions des articles L1234-1 3°, L1234-5, L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, et la cour confirme
Source officielleChambre sociale
60329909b9f5fe0d9991855c
21 décembre 2017
21 décembre 2017
L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae38
18 décembre 2007
18 décembre 2007
L122- 13 alinéa 2 du Code du Travail.
Source officielle1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
24 mars 2017
L121-1 et L132-1 du code de la consommation que tendant à voir déclarer nulle la clause relative au droit de suite insérée dans les conditions générales des ventes intervenues les 27 et 28 mai 2008, 23
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a519f939ca6242d06e
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 11 janvier 2022, Monsieur [S] [T] sollicite qu'il plaise : Vu les articles L111-1, L111-2, L112-2 6° et 9°, L113-1, L113-7, L121-1, L122-1, L122-4, L131
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
69fd7744cdc6046d47036ea0
7 mai 2026
7 mai 2026
Par actes du 28 novembre 2024, M.
Source officielle4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c40d
17 juillet 2008
17 juillet 2008
Il en déduit que la clause ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances et qu'elle ne peut valablement lui être opposée.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e4557a4
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La faute grave, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis prévu à l'article L1234-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fc4
24 février 2021
24 février 2021
L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.
Source officielle1ère chambre sociale
671b35562edfb0b58c05eaf3
24 octobre 2024
24 octobre 2024
II- Sur l'indemnité prévue par l'article L12233-58 II Dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 alors applicable, l'article L1233-58 II du code du travail dispose que « en cas de licenciements
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