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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6163121e615c943a65e04373
20 octobre 2011
20 octobre 2011
En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d3f
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L1235-5 du code du travail, en cas de licenciement abusif d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté ce qui est le cas de l'espèce, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162853ec10e2193c5780a2e
27 septembre 2013
27 septembre 2013
moment de son licenciement, monsieur [O] avait plus de deux ans d'ancienneté, l'entreprise employait habituellement moins de dix salariés ; Qu'en application de l'article L. 1235-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdaba3709ca9b4ba5d5eb4f
29 mai 2019
29 mai 2019
L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de Mme [L].
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5fdc4705995ec46ab8d9cbd5
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L1235-5 du code du travail, et de confirmer le jugement de première instance de ce chef.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c4
18 juin 2012
18 juin 2012
L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cf
18 juin 2012
18 juin 2012
L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
5fdc154902f1fc399d7dd1fb
21 décembre 2018
21 décembre 2018
code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.
Source officielle17e Chambre B
616243b91217cad6c01648e7
20 mars 2014
20 mars 2014
-30789,60€ au titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail ou subsidiairement 23347,20€.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c3
18 juin 2012
18 juin 2012
Dommages et intérêts pour rupture abusive Attendu qu'eu égard à son ancienneté, le salarié relève de l'application de l'article L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit
Source officielleCour d'Appel
6253cc3fbd3db21cbdd8f9bd
18 juin 2012
18 juin 2012
L1235-5 du code du travail ; Attendu que le salarié en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c2
18 juin 2012
18 juin 2012
que le conseil de prud'hommes a alloué au salarié, en application de l'article L1251-41 du code du travail une indemnité de requalification dont le montant sera ramené, comme le sollicite Monsieur X..
Source officielle11e chambre
5fda990c4a9107296251386e
13 juin 2019
13 juin 2019
Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9ce
18 juin 2012
18 juin 2012
L1235-5 du code du travail ; Attendu que la salariée en cause a droit à la réparation de l'intégralité du préjudice résultant de la rupture abusive de son contrat de travail ; Que si un tel préjudice
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163cdaaa4f434918a1e520b
17 mars 2010
17 mars 2010
que les deux sanctions disciplinaires manifestement injustifiées caractérisent bien une exécution déloyale du contrat de travail au mépris de l'article L1222-1 du code du travail ; Que le préjudice
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6036931224767035be31a345
1 octobre 2015
1 octobre 2015
1225-57 du code du travail, auquel fait écho l'article 32 alinéa 5 de la convention collective applicable.
Source officielleChambre sociale
6162602f8672d229b8816306
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L1235-5 du code du travail infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a rejeté la demande de Madame [X] [T] sur le rappel d'heures supplémentaires condamner l'association LA COOL COUCHE à payer à Madame
Source officielle4eme Chambre Section 2
6263998081d302277d8e8d2a
22 avril 2022
22 avril 2022
, indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61639401ec3936ac10a09f52
4 novembre 2010
4 novembre 2010
Requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet en application de l'article 3123-17 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6032298caa543c607d0fad9d
4 avril 2018
4 avril 2018
de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officiellePage 8 sur 246