MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L 122-14-3 du code du travail, applicable au moment du licenciement et devenu l'article L1232-1, que tout licenciement

L3121-10 du code du travail ; Considérant en application des articles L1235-3 du code du travail qu'à la date de son licenciement l'intimé percevait une rémunération mensuelle moyenne brute de 16157,38

Vu l'appel formé le 31 juillet 2009 par Monsieur [I], Vu les conclusions de la Société ERM PLASTURGIE déposées le 15 avril 2010 et reprises et soutenues oralement à l'audience, Vu les conclusions

L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

 L1235-3 du code du travail ; - 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L1233-16 du même code prévoit que la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

salaire prévue par l'article L1235-3 du même code, mais à une indemnité correspondant au préjudice qu'il a subi.

L1152-3 et L1235-11 du code du travail'; .

L1235-3 du code du travail ; 1) ALORS QUE, par application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a retenu le harcèlement

d'une journée par semaine du 1 er janvier au 15 mars et du 15 juin au 1er septembre ».

Les articles L1233-2 et L1233-16 du code du travail précisent que tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs

AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L1232-1, L1232-6, L1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites

L'article L1234-5 dispose que lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. M.

L1231-1 du code du travail.

résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143. 11. 7) et L. 3253-17 (ancien article 1. 143. 11. 8) du Code du travail.

Vu les dernières conclusions N°2 transmises par voie électronique le 15 octobre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de

Il a demandé la condamnation de la société Reamétal à lui payer la somme de 15 000 € pour le préjudice subi, outre 2000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Le conseil n'écartant pas l'application de l'article L1235-3 du code du travail au cas de Madame [O].