CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 428 résultats pour « article L1261-13 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

Source officielle

Page 8 sur 72

← PrécédentSuivant →
CA

4ème Chambre Section 3

67f8a23e40b8f5486fedd986

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle fait valoir que Mme [K] était en situation irrégulière au moment de l'établissement de l'arrêt de travail et qu'elle ne pouvait donc pas se prévaloir de l'application de l'article L161-8 du code de

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6032fee69e36c670ec843b86

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

[Y] le 14 mars 2007, accompagné d'une lettre, versée aux débats, précisant que cet envoi est fait conformément aux dispositions, notamment, des articles L121-23, L121-24, L121-25 et L121-26 du code de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d7fd47251e2b2424b9d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

juin 2014 (article 34 de la loi du 17 mars 2014).

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69f4355fcdc6046d472cd959

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1240 et 1343-5 du code civil ; Vu les articles L111-3, L121-2, R211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 456, 501, 502, 503, 699 et 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0db4c25a97f0381f4ef9

Appel

5 février 2015

5 février 2015

MOTIFS Sur la demande de nullité du contrat de vente : Au soutien de leur demande, les époux [Z] invoquent les dispositions, relatives au démarchage, des articles L121-21 et L121-23 du code de la

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea55f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01872

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

L'article 1273 du code civil dispose que la volonté de nover ne se présume pas et qu'elle doit résulter clairement de l'acte.

Source officielle
TJ

PRPC JIVAT

68e88b6d3ea43407b9fbb3cb

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ajoute au visa de l’article L126-1 alinéa 1 du code des assurances que la recevabilité de la constitution de partie civile n’implique pas le bien-fondé de l’action en réparation, ce que confirme la

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f0bdf02b128a29976856b4

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ce contrat comprend, à peine de nullité, toutes les informations mentionnées au I de l'article L121-17.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02364

Cassation

9 novembre 2011

9 novembre 2011

L1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67ee177e51255e24994fc481

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L1251-26 alinéa 1 du code du travail prévoit que l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10537

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

AUX MOTIFS adoptés QUE l'article L1222-1 du code du travail dispose que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que l'article 6 du code de procédure civil dispose qu' « à l'appui de leurs

Source officielle
CA

4e Chambre B

616258f4a2370d151415abfb

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

En application de l'article L161-1 du code rural et de la pêche maritime, «'les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

660eeeeefbb79e8fd3d32588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L'ONIAM indique verser aux débats le contrat d'assurance souscrit par le CTS de 1977 à 1992, et invoque pour fonder sa créance les dispositions de l'article L1221-14 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592df34f06387a26ce7766

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L'article L1221-2 du même code dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ».

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00067

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Il a été stipulé que la mission s'exercerait du 27/06/2011 au 13/07/2011, qu'une date de renouvellement était fixée au 06/07/2011.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6438f36ba942a604f5e938ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421

Cassation

11 mars 2015

11 mars 2015

X... sur le registre du commandement ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article L1221-1 du code du travail

Source officielle