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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A titre infiniment subsidiaire et en tout état de cause, sur le fondement des articles R121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 1343-5 du code civil, M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162ab485c00de021c93d585
4 mars 2013
4 mars 2013
La loi du 3 janvier 2008, publiée au journal officiel le 4 janvier 2008 a ajouté à cet article que les trois alinéas de l'article L136-1 du code de la consommation sont applicables aux consommateurs et
Source officielleChambre civile Section 1
6285e0d16a1876057df5d262
18 mai 2022
18 mai 2022
La forclusion de l'article L 311-37 (L311-52) n'est pas applicable à ce contrat. La prescription biennale de l'article L137-2 ( L218-2) du code de la consommation est en revanche applicable.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033f164b4311fa20cdbb37c
1 mars 2017
1 mars 2017
°Sur la protection du salarié qui dénonce des faits de discrimination : En application de l'article L122-45 du code du travail alors applicable, devenu l'article L1132-1 et suivants, aucune personne
Source officielle15e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc6c
24 juin 2016
24 juin 2016
au sens de l'article L137-2 du code de la consommation mais a agi dans le cadre d'une opération qui, par son ampleur, l'acquisition financée à hauteur de 2.420.884 € de 10 biens immobiliers destinés à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
de la consommation, le renvoi aux articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation n'a pas pour conséquence de rendre applicable l'article L. 137-2 du Code la consommation relatif à
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc5
29 avril 2003
29 avril 2003
Consommation, et plus particulièrement celles de ses articles L132-1 et R132-1, tout en tenant compte, si besoin est, des recommandations contenues dans l'avis Nä82-04 de la CCA (commission des clauses
Source officielleJ.E.X
669ff255d9953d09165ae555
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Elle soulève également la prescription biennale des intérêts conformément aux articles L137-2 ancien et L218-2 nouveau du Code de la consommation.
Source officielleAdjudications
6706c859f1d01e3c86f06147
8 octobre 2024
8 octobre 2024
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme prévue au contrat de prêt immobilier L’article 212-1 du code de la consommation, applicable au contrat de prêt du 8 octobre 2021, dispose :
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE : Selon l'article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 applicable au litige compte-tenu de la date de
Source officielleCour d'Appel
6253c8a5bd3db21cbdd85db1
15 mai 2002
15 mai 2002
AUX NORMES SANITAIRES, faits commis le 27/06/2000, à PARIS, infraction prévue par les articles 4 AL.3, 5, 3, 11 AL.1, 25, 26 AL.1, 1 du Décret 71-636 DU 21/07/1971 et réprimée par l'article 26 AL.1 du
Source officielle15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5687
3 octobre 2014
3 octobre 2014
Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile l'action des professionnels, pour les biens
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Aux termes de l'ancien article L137-2 devenu l'actuel article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100422
29 mars 2017
29 mars 2017
L136-1 susvisé.
Source officielleAdjudications
677d7d5db032d83cfd3e7378
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR CE, Sur la validité de la clause d’exigibilité du capital restant dû figurant au contrat de prêt L’article L 132-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt conclu
Source officielleAdjudications
68642a960bb2f8a66ca60fd8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
SUR CE, Sur la validité de la clause de déchéance du terme L’article L.212-1 du code de la consommation, tel qu’applicable au contrat de prêt conclu le 6 novembre 2016, prévoit : “Dans les contrats conclus
Source officielle15e Chambre A
6035e3af6cc33749e717be95
5 février 2016
5 février 2016
L137-2 du code de la consommation et 2222 du code civil, que selon les écritures de la banque, l'emprunt n'aurait été remboursé que jusqu'en juin 2009, soit 4 ans avant l'acte d'exécution forcée en litige
Source officielle2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4697
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L137-2 du code de la consommation car s'il s'agit de prêts professionnels, il doit être considéré comme un consommateur profane en sa qualité d'éleveur équestre sans aucune compétence dans le domaine
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616301504c6681071edf67d9
10 mai 2012
10 mai 2012
des dispositions spécifiques du code des assurances et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été
Source officielleCour d'Appel
6253cd0cbd3db21cbdd9222c
2 avril 2015
2 avril 2015
L. 311-37 du code de la consommation -déclaré l'action de la société Créatis irrecevable comme prescrite en application des dispositions de l'article L. 137-2 du code de la consommation -dit n'y avoir
Source officiellePage 8 sur 65