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1 087 résultats pour « article L1414-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781118121050008662d4f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L114-17.

Source officielle

Page 8 sur 55

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TJ

Chambre 6/Section 4

65b7f5a0858823c56e097ae8

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

2019 rendue suite au décès de Mme [M] [U] née [E] ainsi que l'ordonnance de radiation en date du 27 juin 2019 constatant l'absence des héritiers de la défunte Mme [M] [U] née [E], les articles L141-2,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

66bd9a181329d1cb8b24af17

Appel

14 août 2024

14 août 2024

L'article L141-2 du CESEDA dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit

Source officielle
TJ

JCP

668593521d2b47a9d8cbc021

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-12 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cfb1e6548bc59fcf4f0e9a

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

le JLD/TGI -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 12

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c0afcdc6046d473043ca

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68df5f1038ac3a658931dd77

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c9c

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 25 Juin 2015 (n° 1050 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/11665

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170814

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

De plus, doivent être occultées dans les documents préalables à la conclusion de la délégation de service public (procès-verbaux, rapports de la commission prévue à l'article L1411-5 du code général des

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e899e960ca52a2831c0172

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

680c6bd28eda960fba78b291

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Désigné expert en application de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale, le docteur [K] a conclu à l'«'Absence de relation de cause à effet direct ou par aggravation des lombalgies chroniques

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f701190d73a10ce27e06

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur l'exception de nullité : Selon l'article L141-2 du CESEDA : Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c079cdc6046d47303f4c

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

697b7b30cdc6046d4720babe

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L141-1 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6966c065cdc6046d47303da6

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [V] [R] a formulé une réclamation amiable d’indemnisation se fondant sur l’article L141-1 du COJ auprès de l’AJE par LRAR du 31 juillet 2023 reçue le 04 août 2023, demeurée infructueuse.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6868b6b52f06adf21413c373

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l'exception de procédure Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité

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CA

Avis

CADA:20164777

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

La commission considère en conséquence que la demande est devenue sans objet en ses points 1) à 3), 5), 7), 9), 11) et 12).

Source officielle
CA

1ère chambre

62624823b1a50c277d4c5b09

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a78ffcdc6046d477532e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L141-3 du même code énonce que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle