Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69737b27cdc6046d476bc230
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article L123-14 ajoute que les comptes annuels doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
Source officielleRéféré
67f834a2cf40727a004477ab
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l’article L143-2 du code de commerce, “le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier
Source officielle1ère Chambre
6974209fcdc6046d47800494
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[I] [E] à leur verser la somme de 2000 € chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60372909278603040f1d65d9
28 mai 2015
28 mai 2015
référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article L3121-45 du code du travail, de l'article L 3171-4 du code du travail, pour être valable
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
670f583d4ad0d5ee7d7e5bc2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
IL 42-11 du Code de la sécurité sociale, - laissé les éventuels dépens à la charge de Mme [E] [S], - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6451fb9848616ed0f8cd5108
2 mai 2023
2 mai 2023
L'ordonnance de clôture est en date du 2 février 2023 Dans ses conclusions notifiées le 17 janvier 2023 la société CROSSJECT demande à la cour au visa des articles 12, 30, 53, 42, 46, 48, 63 et suivants
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32132
2 avril 2015
2 avril 2015
L13-1 à L13-25 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Y... soulève in limine litis l'incompétence de la cour pour connaître du litige en raison de l'absence de contrat de travail entre lui-même et l'appelant, par application de l'article L141-1 du code du
Source officielle4ème Chambre
69d56fa5cdc6046d477257fd
7 avril 2026
7 avril 2026
42 alinéa 2 et 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, des articles L. 113-1, L113-2 et R. 421-23-2 du code de l’urbanisme, des articles L. 111
Source officielleLoyers commerciaux
65aac8f90c777d3ec8eb247f
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Selon l’article L145-34 du même code, à moins d’une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l’article L145-33 de ce même code, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise
Source officiellePôle Famille 3ème section
6866dccfd33109fd079b3fb5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le format et la taille des caractères de l'avis apposé sur l'immeuble sont identiques à ceux mentionnés à l'article R. 322-31. ordonner qu’en application de l’article R 322-37 du CPCE, s’agissant d’une
Source officielleChambre Commerciale
65aa2649a34ad10008581a25
18 janvier 2024
18 janvier 2024
D'ailleurs, en cas de décès de l'agent commercial, l'article L134-12 alinéa 3 prévoit le bénéficie de l'indemnité compensatrice au profit des ayants droit de l'agent décédé. 65.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65833fa73ea7c8c1129c05bb
18 décembre 2023
18 décembre 2023
42 à 46 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677ed47cb01eea4cf01a5226
8 janvier 2025
8 janvier 2025
En l’espèce l’ordonnance a été notifiée le 22 septembre 2023 à la CPAM de [Localité 6] qui disposait d’un délai jusqu’au 2 octobre 2023 pour communiquer à l’expert les pièces visées à l’article L142-6
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6ff
15 mai 2012
15 mai 2012
de 100 € par jour de retard, - article 700 du code de procédure civile : 1. 000 € Par ordonnance de référé du 22 septembre 2009, le conseil de prud'hommes d'Angers a pris acte de la remise à Melle
Source officielleRétention Administrative
6808778a53f7b81e1a5eb0b3
22 avril 2025
22 avril 2025
Selon l'article L141-2 du ceseda :Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310069
4 février 2016
4 février 2016
conformément à la loi ; Donne acte à la société de la Haye Chagrin du désistement du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur départemental des finances publiques de la Meuse ; Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10886
20 juin 2018
20 juin 2018
Z... et la fédération CGT des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
Source officielle1ère chambre civile A
635b71edb201587f74be02ee
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[L] [Y] 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officiellePage 8 sur 19