Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd8673e
10 septembre 2002
10 septembre 2002
Le montant des indemnités de rupture dû en application des articles 32 et 33 de l'avenant "mensuels" de la convention collective, a été exactement calculé par la salariée.
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
63d22a8b9b3c8605deec1fb9
25 janvier 2023
25 janvier 2023
au barreau de PARIS, toque : L34, avocat postulant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 novembre
Source officielleChambre 3 cab 03 D
663134a419f939ca6242d050
30 avril 2024
30 avril 2024
9 du Code de procédure civile ; 1103 et suivants, 1240 et suivants, 1353 alinéa 1er, 1842 alinéa 1er du Code civil ; L145-16-1 et L145-16-2, L210-6 du Code de commerce : Constater la nullité de l’acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3f
1 octobre 2025
1 octobre 2025
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, - à IRP AUTO PREVOYANCE SANTE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
17 mars 2010
L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 230-3, devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 4221-1 du Code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632f4a14ec5f96a7da08c6
16 décembre 2011
16 décembre 2011
responsabilité limitée LEADER LOGISTIC, - mille cinq cents euros (1 500 euros) à la société par actions simplifiée BRUNEL DEMOLITION, -mille euros (1 000 euros) à la société anonyme ALLIANZ IARD, -
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032ab4419365e22ffafba9f
11 décembre 2017
11 décembre 2017
En conséquence, confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 6 novembre 2014, sauf en ce qui concerne le mode de calcul des pénalités, en application de l'article 442-6-1 du code de commerce
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e15
26 mai 2016
26 mai 2016
[Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] représenté par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ea
3 novembre 2010
3 novembre 2010
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur " ; Considérant selon l'article L. 1232-1 du même code (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
à titre de dommages intérêts pour préjudice moral pour appel abusif par application de l'article l240 du Code Civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162823d7a007b88ee15672d
26 juin 2013
26 juin 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRET DU 26 JUIN 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d3f74a27a178b843bd
21 septembre 2011
21 septembre 2011
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleChambre 2 A
64a7afc53bcaf505db6964e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l240 alinéa ler du code civil.
Source officielleChambre 9 cab 09 G
689b84b540cd0f0b3d002e9b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il soutient enfin, sur le fondement de l’article L290-2 du code de la construction et de l’habitation, qu’en l’absence de faute de sa part, la demande en paiement d’une indemnité d’immobilisation doit
Source officielleChambre des Etrangers
687f1b12367fac10b162e5a5
19 juillet 2025
19 juillet 2025
quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd92831ea0c2a075b1eef73
27 mai 2020
27 mai 2020
1109 ancien du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1383-2 nouveau du code civil, Vu les articles 31, 122, 246, 960, 961 du Code de procédure civile, Vu l'article L
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ecdcf40727a0044154e
9 avril 2025
9 avril 2025
La SARL [29] demande au tribunal, sur le fondement des articles 6-1 et 6-3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, des articles L114-17-1, L133-4, L200-2, R147-8, R133-9-1, R142-1 et R322-10
Source officielleCour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a62
18 novembre 2015
18 novembre 2015
, et que si elle était condamnée, l'administration fiscale n'aurait à acquitter d'autres frais que ceux qui sont prévus aux articles L207 et R207-1 du Livre des Procédures Fiscales, qui dérogent expressément
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfcc25a97f0381f5119
6 février 2014
6 février 2014
[Localité 3] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée par Me Philippe DENQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L20
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631225615c943a65e043aa
3 février 2012
3 février 2012
(P154) Société NORD FRANCE BOUTONNAT ayant son siège social [Adresse 26] Représentée par Me Louis-Charles HUYGHE (avoué à la Cour) assistée de Maître Eric GOMEZ, avocat au barreau de Paris (L205
Source officiellePage 8 sur 13