Il est donc librement communicable à toute personne qui en fait la demande, conformément au e) du 4° du I de l’article L213-2 du même code.

Elle l'est aussi au recouvrement de la rente prévue par l'article 276 et des subsides prévus par l'article 342 du même code. », de son article L213-2 : « La demande vaut, sans autre procédure et par préférence

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter en vertu de l'article 21 de la loi du 17

L211-1 du code du patrimoine.

L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, règle de droit supérieure à la circulaire dans la hiérarchie des normes ; qu'en conséquence la règle de prescription spéciale édictée par l'article L243-6 alinéa

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

Minute N° :26/48 DOSSIER N° : N° RG 23/00042 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RZAP Nature de l’affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

L211-1 du code du patrimoine.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre N° RG 23/03914 - N° Portalis DB22-W-B7H-RL24 DEMANDEURS : Monsieur [N] [I], paysagiste, demeurant à [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 3]

La commission prend ensuite acte de la réponse de l'administration mais rappelle que, si en application des dispositions du 1° du I de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les documents « réalisés

, pour être codifié à droit constant sous l'article L223 - 14 du code de commerce.

de l’article L213-4-4 du Code de l’organisation judiciaire.

d’un document administratif, présente celui d’un document d’archives publiques, au sens de l’article L.211-1 de ce code.

La commission observe en outre qu'elle est compétente, en vertu des articles L340-1 et L342-1 du code des relations entre le public et l'administration, en matière de régime de communication des archives

L213-2 du code du patrimoine.

publiques à sa demande de communication des avis des domaines évaluant les parcelles X appartenant à son frère et à lui-même, à la suite des visites effectuées à leur domicile, situé X, en date des : 1)

La commission constate qu'en application du e) du 4° du I de l'article L213-2 du code du patrimoine, les registres de naissance et de mariage de l'état civil sont librement communicables au bout d'un délai