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1 377 résultats pour « article L2123-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

6631370519f939ca6242ddbb

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

À l'audience, la société ESPACE HABITAT CONSTRUCTION, représentée par son conseil qui a déposé des conclusions soutenues oralement, soulève in limine litis au visa des articles L213-4-4 et R213-9-7 du

Source officielle

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TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SÉLOSSE , Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02156_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L213-7, L213-8 et R. 213-8 du code de la justice administrative ; Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20091015

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Monsieur XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture et de la

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69cd928ecdc6046d47ca7eaf

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

L’article L2323-7-1 du même code dispose : “Par dérogation aux dispositions du présent titre relatives aux produits et redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements et de

Source officielle
CA

2ème chambre section A

633fc326e633183e2ee17a90

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles L2223-22 et L223-23 du code de commerce, - infirmer l'ordonnance rendue le 1er février 2022 par le juge de la mise en état près le tribunal

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202054

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

En l'absence de réponse de la maire de Paris à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155133

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pietroso à sa demande de communication

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163502

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

le 7 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nîmes à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) l’arrêté de permis de construire n° PC 3018916P0019 en date du 27

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee096172da17169e9a908

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article L213-3 du code de l'organisation judiciaire vient ajouter que dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155506

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

son secrétariat le 18 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des actes suivants : 1) volume 846 n° 39 du 27

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CA

Conseil

CADA:20165308

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l’administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2300107_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

du code de la santé publique lorsqu'il bénéficie d'une délégation du préfet (police spéciale) et certainement pas des articles L2122-1 et suivants du CGPPP ; à tout le moins, l'erreur de droit est caractérisée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur la date de référence, tout d'abord, l'indivision [W] sollicite la confirmation du jugement qui a appliqué les dispositions des articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

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CA

Avis

CADA:20164846

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle, d’une part, qu’aux termes de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne

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TJ

JEX

68111e6c2a56cbbf9295e9fc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021609c3ba90f51dc29c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mêmes fins ; Vu les observations d'[X] [L] formées par conclusions en date du 27 décembre 2024, aux termes desquelles celui-ci indique solliciter la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles

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TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000996 en date du 27 mai 2025, Mme [V] [W] a été condamnée à payer à l’association ADIE-ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 3832

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CA

Avis

CADA:20163016

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170370

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

bornage de la soumission forestière d'avec sa propriété qui a été reconnu et approuvé par délibération du conseil municipal du 14 juillet 1878, visée par le président de la République dans son décret du 27

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