AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL + 10 000
69d6caa9cdc6046d4791f15e
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS : - Sur la responsabilité de Monsieur [C] en qualité de vendeur : L'article L217-3 du Code de la Consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés
Source officiellePage 8 sur 35
2ème chambre
DTA_2200604_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le cadre juridique applicable : 2.
Source officielle