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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181865
28 mai 2014
28 mai 2014
L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6160964741ad74d62c181866
28 mai 2014
28 mai 2014
L2132-3 du code du travail et de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'employeur étant en outre condamné aux dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162cf758b4dc27576e7b7cc
27 septembre 2012
27 septembre 2012
L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
présumée des intéressés de les refuser-aurait du proposer à la salariée une réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L 1233-4 du code du travail.
Source officielle17e Chambre
6162d32e70d46c7f95e826c4
30 octobre 2012
30 octobre 2012
représentée par Me René SCHILEO, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e57c25a97f0381f5525
21 mars 2014
21 mars 2014
L4121-1, R4624-1, L1222-1 et 1142 du code du travail - débouté madame [G] de l'intégralité de ses demandes - condamné madame [G] aux entiers dépens de la présente instance ; Attendu que la cour
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
27 octobre 2011
au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93511
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Corse Travaux Immobiliers au paiement des dépens et de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033368f4ae273a759bbc314
5 septembre 2017
5 septembre 2017
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01451
7 juillet 2010
7 juillet 2010
au regard des articles L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la cause exacte du licenciement du salarié, a décidé, par une décision motivée,
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94663
10 juillet 2019
10 juillet 2019
suivants du code de travail, notamment l'article L 3253-17 du Code du travail, étant précisé que sont plafonnées toutes créances avancées pour le compte du salarié à l'un des trois plafonds définis par
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6a0f4affcdc6046d477b229e
21 mai 2026
21 mai 2026
A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, Madame [G] sollicite, au visa des articles 1343-5 du Code civil, 510 du Code de procédure civile et L111-1-1 du Code des procédures civiles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02011
9 novembre 2016
9 novembre 2016
L2262-12 du code du travail que le refus de l'association de faire droit à la demande de l'intimée tendant à l'obtention de six jours de congés supplémentaires par année de travail ne constitue
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.1224-1 du code du travail ne sont dès lors pas applicables, -que le CE OFS ' aux droits duquel vient le CSEE OFS - n'a procédé à aucune application volontaire de l'article L 1224-1 du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02010
9 novembre 2016
9 novembre 2016
1134 du code civil et L2262-1 du code du travail et l'article D422-5-2 du code de l'aviation civile ; 3) ALORS QUE le salarié ne peut être privé ou renoncer à un droit qu'il tient d&
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
61627ea538d18b7ebf63d237
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Il s'évince des dispositions de l'article R 1412-1 du code du travail que le Conseil de prud'hommes de Paris était territorialement compétent pour connaître de ce litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006621_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
500 euros à lui verser directement sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e1215
28 mars 2017
28 mars 2017
L2132 -3 du code du travail en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession et1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 8 sur 27