AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b025decdc6046d47282a02
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par ailleurs, les conditions imposées par l'article L221-3 du Code de la consommation ne sont pas remplies : le contrat litigieux n'est pas un contrat hors établissement, l'attestation MSA ne permet pas
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3e chambre sociale
671b357f2edfb0b58c05ecfb
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
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