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L225-38 (SA) et L221-4 (SNC) du code du commerce.

L2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure ; L'alinéa 6 du même article devenu article L 2261-13 précise que lorsque la convention (ou l'accord) qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par

L 133-5 4) devenu L 2261-22 4), L 136-2 8) devenu L2271-1 8), L 140-2 devenu les articles L3221-2, L3221-3 et L3221-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2.

Ils sollicitent également la condamnation de la société Domofinance aux entiers dépens ainsi qu'à leur payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[V] indique avoir revendiqué le bénéfice de l'article L221-3 du code de la consommation, qui prévoit trois conditions pour l'extension du code de la consommation aux professionnels: -le contrat doit

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A... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

défaillant CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL [Adresse 3] [Localité 4] défaillante CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS [Adresse 3] [Localité 4] défaillante CONFEDERATION

et 1231-2 du code civil, les articles L 221-2 4°, L 221-3 et L 221-28 du code de la consommation, les articles 311-2 et 511-21 du code monétaire et financier, le Règlement du Comité de réglementation

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