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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00504
17 mars 2010
17 mars 2010
L230-3 du Code du travail ; que la société Y...
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507358_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.200-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 2 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil ; elle méconnaît l'article L.423-23 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e40c
21 juin 2011
21 juin 2011
d'étampage constitue bien au sens de l'article L235-3 du code du travail une mesure destinée à prévenir les risques résultant de l'intervention successive de plusieurs travailleurs ou entreprises sur
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L.3253-8, L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.
Source officielle14e Chambre
6160964c41ad74d62c18188c
12 février 2014
12 février 2014
relatives aux travaux sur les toitures » (articles L263-2, L231-1, etc.. . du code du travail : voir jugement page 4).
Source officielle1ère chambre
Union européenne SMc/Entry Clearance Officer
DTA_2507355_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article L. 233-2 du même code dispose : « Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L. 233
Source officiellePôle Civil section 1
67f58d66bbf04ef7857c2456
7 avril 2025
7 avril 2025
[X] [V] et Mme [Z] [R] épouse [V] demandent au tribunal de : « Vu les articles 1792 et 1792-6 du code civil, Vu les articles 1231 et s. du code civil, I – SUR LES RECEPTIONS * Principalement : CONSTATER
Source officielle8ème chambre
66863d03b1dbbe3bae60030c
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Par conclusions régularisées au RPVA le 28 août 2023, la Mutuelle SMABTP, demande à la cour : Vu les articles L231-2 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation, Débouter CGI BAT
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6034b92383ffafa4aed2c332
7 octobre 2016
7 octobre 2016
MOTIFS - Sur les travaux non prévus, non chiffrés, prévus par les plans mais non réalisés ou ne faisant pas l'objet d'une mention manuscrite conforme aux dispositions légales': L'article L231-
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300038
12 janvier 2011
12 janvier 2011
elle le fait, derrière le paragraphe IV de l'article L231-6 du code de la construction et de l'habitation selon lequel la garantie cesse lorsque la réception des travaux a été constatée par écrit ou,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01967
19 novembre 2015
19 novembre 2015
1134, 1147 du code civil et de l'article L4121-1 du code du travail (ancien article L 230-2 issu de la loi 91-1414 du 31 décembre 1991), l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a2
17 mai 2001
17 mai 2001
), (NATINF1287), infraction prévue par les articles L.263-2 AL.1, L.231-3-1 AL.1 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2, L.263-6 AL.1 du Code du travail et, en application de ces articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162602d8672d229b88162f3
12 décembre 2013
12 décembre 2013
L1233-8 du code du travail - 30 578,88 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300861
17 octobre 2019
17 octobre 2019
du permis de construire (ces deux éléments ressortant de l'expertise judiciaire) ; que sur la validité du contrat, en application de l'article L231-1 du Code de la construction et de l'habitation, toute
Source officielle3e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c42b
11 mai 2017
11 mai 2017
L231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et de l'article 1382 du code civil, de déclarer bien-fondée l'action de la concluante à l'encontre de la société Azur et Constructions
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur les pénalités de retard : Selon les articles L231-1 et L231-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne qui se charge de la construction d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L1226-2 du code du travail, ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dda0f6350336350207
16 avril 2024
16 avril 2024
MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la
Source officielle14e Chambre
60377991bb0f7555522f2f4e
19 mars 2015
19 mars 2015
, avant de délivrer des mises en demeure puis de dresser procès-verbal (articles 67,68 et 69 du livre II du code du travail et de la prévoyance sociale en vigueur en 1913 ; article L231-4 du code du travail
Source officielleChambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
3 avril 2024
Le notion du groupe désigne le groupe formé par une entreprise dominante et les entreprises qu'elles contrôle dans les conditions définies aux articles L233-1, aux I et II de L233-3, et 233-16 du code
Source officiellePage 8 sur 32