Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1

Article L564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 48 > 51

Code de l'éducation

-En application du 10° de l'article 11 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, une allocation de rentrée scolaire

Article R77-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 60

Code de justice administrative

Les actions mentionnées à l'article L. 77-13-1 sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve de celles du présent chapitre.

Article R743-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 54

Code de commerce

et aux articles R. 743-101 et R. 743-127, ou s'ils ont demandé successivement ce retrait, sans qu'à la date de la dernière demande les parts sociales ou titres de capital des autres associés aient été cédés à des tiers.

Article 77-1

—

-Par dérogation aux dispositions de l'article 77, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

Article D781-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

Code rural (nouveau)

Pour la section mentionnée à l'article D. 781-77, les attributions du conseil d'administration de chaque caisse générale de sécurité sociale sont confiées au comité prévu à l'article D. 781-51.

Article R6145-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Code de la santé publique

Après approbation de la délibération mentionnée à l'article R. 6145-77, une convention est conclue entre le centre hospitalier universitaire et sa filiale. Cette convention précise notamment :

Article R4313-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 10

Code du travail

Les machines neuves ou considérées comme neuves soumises, soit aux procédures définies à l'article R. 4313-76, soit à celles prévues à l'article R. 4313-77, sont les suivantes :

Article 1395 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 86

Code général des impôts

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 7.2.7.5 : les présentes dispositions s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2011.

LEGIARTI000029677378

—

Article R. 672-9 Inscription aux cycles de formation professionnelle continue en architecture. Article R. 672-10 Inscription au doctorat d'architecture.

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée

Article 36

—

L131-77 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L131-78, Art.

Article 55

—

Les agents titulaires en activité ou en service détaché qui occupent un emploi conduisant à pension de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales peuvent, sur leur demande, et dans les cas et conditions déterminés aux articles

Article D353-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Ces conventions s'appliquent aux logements à usage locatif appartenant à des personnes morales ou physiques lorsque ces logements bénéficient de prêts conventionnés dans les conditions définies par les articles D. 331-63 à D. 331-77 du code précité :

Article R632-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 47

Code de l'éducation

dispositions des sous-sections 2 à 8 sont applicables aux étudiants de troisième cycle spécialisé de pharmacie inscrits dans une formation commune à la médecine et à la pharmacie, à l'exception du deuxième alinéa de l'article R. 632-10, des dispositions des articles

Article 5

—

Le décret n° 78-69 du 20 janvier 1978 pris pour l'application des dispositions de l'article 36 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est abrogé.

Article R743-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Code de commerce

Par application de l'article 15 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

Article 77-6

—

Sous réserve de ce qui est dit aux articles 77-7 et 77-8, les dispositions des articles 54-1, 55, 56, 61, 64 et 67 à 67-2, telles qu'elles résultent du décret n° 67-1252 du 22 décembre 1967, s'appliquent à toutes les inscriptions et à tous les renouvellements

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