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2 040 résultats pour « article L3141-22 du Code du Travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912373e8c16f9a08dfab

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb912473e8c16f9a08dfad

Appel

22 février 2019

22 février 2019

Il résulte de l'article L3121-2 du même code dans sa version alors applicable que: 'Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2911

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif, telle qu'elle est fixée par l'article L3121-1 du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'article L3121-34 du code du travail, dans sa rédaction applicable jusqu'au 10 août 2016, dispose que la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations

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CA

Avis

CADA:20217381

Appel

27 janvier 2022

27 janvier 2022

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170807

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

En l'absence de réponse du directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10778

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L3121-22 et L 3171-4 du code du travail du code du travail. 5° ALORS QUE le salarié est en droit d'obtenir le paiement des heures effectuées dès lors que leur réalisation a été rendue nécessaire par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3141-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, que l'indemnité de congés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00824

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

temps de pause comme du temps de travail effectif n'ont aucune incidence sur la qualification de ces temps au regard des dispositions de l'article L3121-1 du code du travail ; qu'en retenant que, compte

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CA

Avis

CADA:20161966

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

à l'environnement et est, à ce titre, communicable à toute personne qui en fait la demande en application des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L311-1 du code des

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CA

Conseil

CADA:20200274

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de

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CA

Avis

CADA:20192047

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

En l'absence de réponse du directeur général de l'AP-HP à la date de sa séance, la commission rappelle que le droit de communication prévu à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52f

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

Le droit à congés payés repose sur la notion de travail effectif, mais l'article L3141-5 du code du travail assimile à un travail effectif la période de suspension provoquée par un accident du travail

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CA

Chambre Commerciale

6a0e95d6cdc6046d47652702

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01218

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

L3121-3 du Code du travail ; 2.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e74fb290a346074279

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain. - de l'article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l'état

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CA

Conseil

CADA:20162628

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

du comité d'entreprise sur la politique sociale de l'entreprise, prévue à l'article L2323-15 du même code et afin d'être mis à disposition de tout salarié qui le demande, comme le prévoit l'article L2323

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CA

Avis

CADA:20171100

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement.

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CA

Avis

CADA:20160351

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

R4121-1 du code du travail ; 3) les programmes annuels de prévention des risques professionnels des laboratoires précités, ainsi que leurs validations par les membres du CHSCT, comme stipulé à l'article

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CA

Avis

CADA:20160382

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle