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11 647 résultats pour « article L351-1 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20171474

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration après occultation des seules mentions relevant de l'article L311-6 du même code tenant en particulier à la protection de la vie privée

Source officielle

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7ba5289c7662ca2b241

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L311-1 et suivants du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20210829

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211519

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-1 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211375

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194376

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

et de l’article L311-7 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171923

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181039

Appel

15 septembre 2018

15 septembre 2018

En l'absence de réponse de l’administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à Madame X en application de l'article L311-1 du code des relations entre

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210259

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, même lorsque ceux-ci font apparaître l’ordre dans lequel les agents doivent être promus.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200048

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à la sécurité des personnes, conformément au d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202588

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions protégées par l'article L311-5 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170756

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

au maire, en application des articles R431-5 à R431-34-1 du code de l’urbanisme.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210197

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicable à toute personne qui le demande en vertu de l'article L311-1 de ce code ou de l'article L2121-26 du code général des collectivités

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192805

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

et de l’article L311-7 du même code.

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CA

Avis

CADA:20195171

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20192806

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

L311-6 du même code.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20185855

Appel

31 août 2019

31 août 2019

Les autres pièces, s’il en existe, sont communicables en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues aux articles L311-5 et L311

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CA

Avis

CADA:20172085

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

l'occultation des mentions couvertes par les articles L311-5 et L311-6 qui viennent d'être mentionnés.

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CA

Avis

CADA:20195365

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 de ce même code.

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CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, soumis au droit d'accès prévu à l'article L311-1 de ce code, sous les réserves prévues à cet article et aux articles L311-5 et L311-6.

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