Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur conformément aux articles D. 337-103 et D. 337-107 du code de l'éducation.

Article 39 AA quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

Le bénéfice de cette majoration du taux d'amortissement dégressif est subordonné au respect du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de

Article R242-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45

Code rural (nouveau)

fait application devant la chambre nationale de discipline des règles de procédure définies à l'article R. 242-96, aux deux premiers alinéas de l'article R. 242-97, à l'article R. 242-99, aux trois premiers alinéas de l'article R. 242-100 et aux articles

Article 65

—

Chaque véhicule doit être doté d'au moins une boîte de premiers secours, chacune étant disposée à un emplacement prévu en application de l' article 18 du présent arrêté ou des articles équivalents de la directive 2001/85/CE ou du règlement de Genève n

Article 9

—

Les agents de la caisse nationale militaire de sécurité sociale actuellement directeur, directeur adjoint et secrétaire général régis par le décret n° 54-107 du 25 janvier 1954 modifié et en fonctions à la date d’effet du présent décret peuvent être nommés

Article 105

—

Les dispositions du quatrième alinéa de l'artide 107 de la loi du 7 octobre 1946 ne s'appliquent pas aux baux à loyer souscrits, par les administrations, services et établissemenls publics de l'Etat, à la condition que les locaux faisant l'objet desdits

Article R225-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 54

Code de commerce

Afin de garantir, en vue de l'application de l'article L. 225-103-1 et du II de l'article L. 225-107, l'identification et la participation effective à l'assemblée des actionnaires y participant par des moyens de visioconférence ou de télécommunication

Article 4

—

Avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 107, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit, le cas échéant par voie dématérialisée, suivant le modèle joint en annexe, une déclaration d'intention de première utilisation

Article 7

—

Les relations entre l'Etat et la société de gestion mentionnée au premier alinéa du VII de l'article 107 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment

Article D3142-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 00

Code du travail

En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la

Article 65

—

qui satisfont aux conditions fixées au chapitre Ier et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles

Article D47-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 68

Code de procédure pénale

En application des dispositions de l'article 706-107 du code de procédure pénale, les tribunaux judiciaires et le tribunal de première instance désignés dans le tableau figurant ci-dessous sont compétents pour connaître, dans les circonscriptions définies

Article R593-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 00

Code de l'environnement

Pour les installations nucléaires de base mentionnées à l'article R. 593-107, le rapport de sûreté mentionné au 7° du I de l'article R. 593-16 ou ses mises à jour ultérieures répondent aux exigences du II de l'article L. 593-6 en ce qui concernent les

Article 1464 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

107 et 108 du traité ; 2° Le capital de l'entreprise est détenu, de manière continue, à hauteur de 50 % au moins : a) Par des personnes physiques ; b) Ou par une société répondant aux conditions prévues aux 1° et 3° et dont le capital est détenu à

Article 19

—

Pour la phase de consolidation et pour chacune des spécialités listées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, ce nombre minimum de postes à ouvrir est égal à 107 % du nombre des étudiants de la région inscrits dans

Article 1635 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76

Code général des impôts

décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.

Article R2342-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 32

Code de la défense

Préalablement à la délivrance de l'autorisation, le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 est réalisé par les agents habilités et assermentés conformément à l'article R. 2342-107.

Article 106

—

L421-4, Art. L422-2, Art. L422-3, Art. L443-7, Art. L252-1, Art. L255-3 - Code de l'urbanisme Art.

Article 91

—

L421-9 II. - Le II de l'article L. 421-9 du code de l'aviation civile entre en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Article 9

—

Le directeur général de l'opérateur France Travail, définit, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 107 de la loi du 2 juillet 1998 susvisée, les éléments concourant à la détermination de la retraite supplémentaire des agents présents dans

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