Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [L] [F] à payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'Etablissement Public HABITAT [Localité 4] PROVENCE ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

pour le recrutement du premier agent à condition de respecter les conditions énoncées dans les articles 1 et 2.

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; * Octroyer à Mme [T] un délai de deux ans pour s'acquitter des sommes dues, en application de l'article 1343-5 du code civil ; * Ramener

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

L441-10 du code de commerce, la société PREFILOC CAPITAL SAS ne justifiant pas d'une mise en demeure adressée à la société.

Sur la résiliation du bail : Le commandement de payer délivré le 23 mai 2024, qui reproduisait la clause résolutoire insérée au bail (article 9) et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il y a lieu de condamner Mme [H] [F] payer à LA SOCIÉTÉ RIVP la somme de 200 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

A défaut de respecter l’échéancier défini, Madame [B] [M] pourra être expulsée sans qu’il y ait lieu toutefois de supprimer le délai de deux mois fixé à l’article L412-1 du code des procédures civiles

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Il convient de condamner M. [N] dit [W] [M] à payer à M. [Y] [X] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile .

Elle justifie avoir été reconnue par décision du 2 juillet 2024 prioritaire et devant être logée d’urgence au titre du II de l’article L441-2-3 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Il convient de condamner solidairement les défendeurs au paiement des intérêts au taux légal à compter de la première échéance due en vertu de l’article 1155 du Code civil.

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 03 Octobre 2023 Articles

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur