[P] [H], Gérant, [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse 7] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme LAMAILIERE, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries

dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, et L441-10 du Code de Commerce et 1103 et 1104 du Code Civil, Condamner la société [Localité 2] à payer à la société NM COMMUNICATION la somme de 7 639,50 euros

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles L411-1, L431-1 et L433-1 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la présomption d’imputabilité qui s’applique aux lésions

[F] [G] [O] déclaré le 7 août 2019, Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Condamne la société [1] au paiement des entiers dépens.

* La SARL PBM CONCEPT demande au tribunal : Vu l'article L441-1 et L442-1 du code de commerce ; Vu l'article 1240, 1231-5 du code civil ; * Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires,

L411-1, L431-1 et L433-1 du code de la sécurité sociale, - que cette présomption n'est pas contraire à l'article 6 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

C/ [5] Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A.S.U. [7] [Adresse 1] [Adresse 11] [Localité 3] ayant pour avocat Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0503

Sur la responsabilité du garagiste réparateur, La société SASU [I] [T] fait valoir que l'article 1231-1 du code civil dispose : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts

L441-1 à L441-6 et R441-10 à R441-17 du code de la sécurité sociale.

L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute pour Madame [G] [B] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

Selon l'article L441-9 du Code de commerce les mentions relatives aux pénalités de retard, ainsi que celles relatives au montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement doivent figurer sur la facture

Vu les dispositions des articles I 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à I 231-7 du même code Ordonner à Monsieur [V] [D] exerçant sous l'enseigne CAN

Les dispositions de l’article L353-17 ainsi que des articles L353-15-1 et L353-15-2 sont applicables aux logements mentionnés ci-dessus.

Sur la matérialité de l'accident L'article L411-1 du code de la sécurité sociale dispose que " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à

[V] [A], intimé, demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile et des articles L491-1 et R491-1 du code rural et de la pêche maritime, - Confirmer l'ordonnance

DOSSIER N° RG 26/02718 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDYN MINUTE N°26/ 1 copie dossier 1 copie commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Philippe BERTOLINO, Me Fanny ESCARGUEL 2 expéditions à chaque partie