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Vu les dispositions des articles 1134, 1146, 1147 du code de civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1 du code civil dans

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Pôle 5 - Chambre 4

5fdb59cca0e98837cfc27679

Appel

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20 mars 2019

Vu les dernières conclusions de la société Corema, appelante, déposées et notifiées le 4 janvier 2019 par lesquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 11 et 12 du code de procédure civile

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Pôle 4 - Chambre 2

6629f367dc6faf00095888d1

Appel

24 avril 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu'à leur payer la somme de 8.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions notifiées le 12 juillet 2021 par lesquelles la société

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Pôle 5 - Chambre 4

603356fbc92bff0812d634c2

Appel

5 juillet 2017

ou 1103 du code civil, L330-3, L420-2 et L442-6 du code de commerce, 1382 (ancien) ou 1240 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881, de : - annuler le jugement entrepris, - à défaut subsidiairement

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Chambre civile 1-5

697319b5cdc6046d4763c342

Appel

22 janvier 2026

Elle verse aux débats ces arrêtés, fondés sur les articles L.422-1, L.480-1, L.481-1, L.481-2, L481-3 et R.480-3 du code de l'urbanisme, qui exposent notamment : ' Considérant qu'ont été érigées sans

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Pôle 5 - Chambre 4

6688de48676b73dd81b96fd8

Appel

3 juillet 2024

[R] Richaud dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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