411-74 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1692 devenu 1321 du code civil et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

Dans ses dernières écritures en date du 21 juin 2012 développées à l'audience, Monsieur [A] demande au contraire à la cour au visa des articles 386, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, L311-1

Ce document sera dans ce cas communicable sur le fondement des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

la Cour, infirmant cette décision au visa des articles L 411-64, L411-57 et L 411-37 du code rural, de déclarer nul le congé délivré par M.

et de s'être déclaré incompétent, AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre de la décision déférée, le tribunal paritaire des baux ruraux a exactement rappelé les dispositions de l'article L.411-1 du code rural

Sur la demande de résiliation du contrat de bail rural présentée par les consorts [U] : Aux termes de l'article L411-31, I, du code rural et de la pêche maritime, sauf dispositions législatives particulières

devait être lue comme la cession « ne peut intervenir que dans les conditions » de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le

L.411-69 du code rural ».

[B] [X] est nulle parce qu'elle vise tout à la fois l'article L411-31 et l'article L411-53 du code rural et de la pêche maritime et ne reproduit pas le texte de l'article invoqué, - que cette mise en

L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-59, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime : 3.

Par ailleurs, l'article L411-4 du code rural précise que « Les contrats de baux ruraux doivent être écrits.

L... et la SCEA L... : L'article L. 411-1 du code rural définit le bail rural comme une mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble agricole, avec pour destination voulue d'exercer une activité

[F] [X] pour le 31 décembre 2018 sur le fondement de l'article L.416-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime. Le 11 septembre 2017, M.

, - le condamner au remboursement des frais de procédure et à lui verser la somme de 1 500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le

L. 331-2 du code rural.

Sur résiliation judiciaire du bail : qu'aux termes de l'article L411-35 du code rural et de la pêche maritime, toute cession de bail rural est en principe interdite, sauf si la cession est consentie, avec

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, condamné in solidum la commune de [Localité 1] et la commune de [Localité 2] au paiement des entiers dépens de l'instance.