AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600571_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601404_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601384_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600275_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601224_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601217_20260329
29 mars 2026
29 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, il demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601229_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par sa requête présentée sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte l’obligeant à
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522671_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
8 de la Convention européenne des droits de l’Homme et de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux et caractérisent de facto, une situation d’urgence au sens de l’article L521-1 du Code de la
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2300854_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507819_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à sa liberté de circulation protégée par l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention
Source officielleAvis
CADA:20163436
22 septembre 2016
22 septembre 2016
La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500740_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il appartient au requérant saisissant le tribunal sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601436_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531634_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
L521-1 du code de justice administrative ni d’aucun autre texte ; que par suite ces conclusions sont irrecevables et doivent être rejetées ; O R D O N N E : Article 1er : La requête de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400734_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par la présente requête, Mme A, ressortissante haïtienne née en 1995, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00091
11 janvier 2011
11 janvier 2011
455 du code de procédure civile ; 2.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128
28 janvier 2022
28 janvier 2022
L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcccd33109fd079b3f52
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fixation du point de départ du droit à l'AAH Aux termes de l'article R821-7 du code de la sécurité sociale, « l'allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201690
17 décembre 2015
17 décembre 2015
L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 41 § II de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; Mais attendu, selon l'article 2 du
Source officielleRétention Administrative
68e4a067cfbd3050592a1354
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L 542-1 et L 542-2.
Source officiellePage 8 sur 21