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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2501291_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C'est ainsi que Mme E a saisi la juridiction de céans sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0166129746fdd69d3d
3 avril 2025
3 avril 2025
Elle conclut qu'elle dispose de moyens sérieux au sens de l'article R. 661-1 du code de commerce.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22c2a34ad10008581899
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[D] demande à la cour, sur le fondement des articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, L.526-6 du code de commerce, R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, de : - le déclarer recevable
Source officielleChambre étrangers / HO
62ce62f59a20ce9fcf126828
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L612-3 précise que : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier
Source officielle3ème Chbre Cab A2
65f34d95c094c59eadf585a5
21 décembre 2023
21 décembre 2023
janvier 2020, en application des dispositions de l’article L521-2 du Code de la construction et de l’habitation.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
670eadd61c3411ff3451e469
15 octobre 2024
15 octobre 2024
du travail. » L’article L526-6 du Code de commerce prévoit : « Pour l'exercice de son activité en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l'entrepreneur individuel affecte à son activité
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b38b510604f5bc1da6
5 avril 2023
5 avril 2023
L 643-11 du code de commerce ne s'appliquent pas au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, que si à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500765_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle1ère Chambre civile
69df26e4cdc6046d4748654b
14 avril 2026
14 avril 2026
code de la consommation et de l'article 1112-1 du code civil.
Source officielleChambre 1-9
6789fa5a0c7dc206c9eb7f73
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS Vu les dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile ; Le régime de la saisie conservatoire de créances est prévu par les articles L523-1 et suivants et R523-1 et suivants du Code
Source officielleChambre 1-7
6532197c9e4ea48318f5a913
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L521-2 al.3 du Code de la construction et de l'habitation ; - condamner solidairement les époux [F] à payer à M.
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'allocation de soutien familial L'article L523-1 du code de la sécurité sociale dispose que « I.
Source officielle2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
30 avril 2026
L526-1 du code de commerce), mais que ladite insaisissabilité est inopposable au créancier personnel de Mme [K], comme c'est son cas ; - que la notion de séparation des patrimoines existait bien et était
Source officiellePAC - Contentieux
69d963cbcdc6046d47d013a3
10 avril 2026
10 avril 2026
Il rappelle que l’article L521-3-1 du Code rural concernant l’indétermination du prix n’est applicable qu’aux apports faits par les associés, et non aux approvisionnements.
Source officielle5ème chambre
69e84917cdc6046d47177142
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par conclusions récapitulatives n° 2 déposées le 13 septembre 2024, SwissLife demande : Vu les articles 110 du code de commerce, Vu les articles 11, 138, 139, 142 et 143 du code de procédure civile Vu
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
668e2573fcf93851fdd64851
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La banque fait valoir à titre liminaire qu'en vertu des articles L. 624-3-1, R.624-8 et R. 624-10 du code de commerce, toute personne intéressée peut former une réclamation à l'encontre de l'état des créances
Source officielle3e chambre sociale
635a219ac549ea05a7cd2c86
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de l'enfant orphelin ou de l'enfant assimilé à un orphelin au sens de l'article L523-1.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd09
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article L523-2 du même code prévoit : « Si la saisie conservatoire porte sur une créance, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut en demander le paiement.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101434
14 décembre 2016
14 décembre 2016
-1 du code de commerce, vu l'article 1137 du code civil, au terme duquel les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; qu'il résulte de ce texte
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[T] [U] a exercé son activité professionnelle d’avocat en son nom propre de façon indépendante, ce qui permet de le qualifier d’entrepreneur individuel au sens de l’article L526-22 du code de commerce.
Source officiellePage 8 sur 13