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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Avis
CADA:20236879
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Monsieur X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
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10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient qu’aux termes des articles L513-1 et L521-2 du code de la sécurité sociale, les prestations et allocations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2600701_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val d’Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2511463_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article R.432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielleChambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5e9
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Le [5] dans son avis du 27 août 2020, n'a pas retenu de lien direct entre la hernie discale L5S1 gauche et la profession exercée.
Source officiellePS ctx technique
69d7f6c9cdc6046d47aedf59
8 avril 2026
8 avril 2026
Le barème indicatif en matière d’accident du travail de l’annexe I à l'article R. 434-32 prévoit au point 3.2.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
6274bd502799a9057d5dd25d
4 mai 2022
4 mai 2022
Il est constant que le 13 novembre 2015, la caisse a adressé à la société la notification de sa décision de prise en charge de l'accident.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8cbd3db21cbdd93a19
21 février 2017
21 février 2017
né le 09 Octobre 1987 à GUATEMALA de nationalité Guatémaltèque Vu l'appel formé le 20/02/2017 à 13 h 41 par télécopie, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51d9508abe851204650
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La date de première constatation médicale précisée est le 13 octobre 2020.
Source officielleAvis
CADA:20231420
20 avril 2023
20 avril 2023
Monsieur X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mars 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielleChambre Commerciale
6788a098a1dbfbd5d79cd598
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction posée à l'article L511-5 du code monétaire et financier n'est pas de nature à en entraîner l'annulation (Com.
Source officielleChambre 1-9
68df5f1538ac3a658931ddf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf3
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la déclaration d'appel de la SAS en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la déclaration d'appel de la SASU en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la déclaration d'appel de la SARL B Gavoty en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfb
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la déclaration d'appel de la SARL en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles L.511
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddf9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la déclaration d'appel de la SARL en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles
Source officielleChambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la déclaration d'appel de la SARL en date du 8 octobre 2024, Au vu de ses dernières conclusions en date du 13 décembre 2024, elle sollicite qu'il plaise à la cour d'appel de : Vu les articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034993310aec685c621129b
25 octobre 2016
25 octobre 2016
Par acte d'huissier du 12 janvier 2012, Madame [N] a assigné la société GAN VIE en sa qualité de civilement responsable de son agent général à [Localité 2] Monsieur [K], sur le fondement de l'article L511
Source officielle2ème CH - Section 1
64c20a9d1e0d40d96967d8aa
26 juillet 2023
26 juillet 2023
MOTIFS L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure
Source officiellePage 8 sur 45