AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69d8bf08cdc6046d47bf8d87
3 avril 2026
3 avril 2026
Ce jugement a ouvert une première période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du code de commerce. Le débiteur sollicite la poursuite de l'activité.
Source officiellePage 8 sur 197
1ère chambre - Référés
68683b2e4965b5d9df326191
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L641-3 et L622-21 du Code de commerce, la présente action est interrompue.
Source officielle