AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c0441ecdc6046d47932a2b
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.
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Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
27 avril 2026
dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA, 66,13 € TTC Copie exécutoire envoyée le 27/04/2026 à CABINET LSC Copie exécutoire envoyée le 27/04/2026 à Me [Q] [L]
Source officielle