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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69844b55cdc6046d47fcda35
25 avril 2025
25 avril 2025
1453-3 et R1453-5 du même code et de l'article 70 du code de procédure civile, qu'en matière prud'homale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent
Source officielleCHAMBRE 06
69df079acdc6046d474527c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Que sur 8 créanciers consultés sur le plan et les modalités d'apurement de passif : * 4 ont répondu favorablement pour une masse financière de 212188,96 € ; * 4 ont une créance inférieure à 500 € pour
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b7acdc6046d47ef0233
2 avril 2025
2 avril 2025
Enseigne : SCOTT Activité : Vente et distribution de tout articles textile, chaussures et accessoires.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c3acdc6046d47ef0f47
2 avril 2025
2 avril 2025
Enseigne : Scott Premium-Original Activité : Vente au détail de tous articles chaussants et accessoires RCS ST MALO 532 356 003 (2011 B 278) Désigne M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6c9ecdc6046d47ef153e
2 avril 2025
2 avril 2025
2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL CLK SHOES [Adresse 1] Enseigne : SCOTT PREMIUM ORIGINAL Activité : Vente au détail de tous articles
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c8c1cdc6046d47fe64eb
2 avril 2025
2 avril 2025
au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL SARL CERTITUDE, [Adresse 1] Nom Commercial : QUATER BACK Activité : activités de négoce de confection, surplus us, accessoires de vêtements, articles
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c8eccdc6046d47fe681a
2 avril 2025
2 avril 2025
, le 31 Mars 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : EURL CHR, [Adresse 1] Enseigne : SCOTT PREMIUM Activité : équipement de la personne articles
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b0fcdc6046d47eefbc1
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6b2ccdc6046d47eefd65
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69c4c909cdc6046d47fe6a2b
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2008138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd8fff6
11 décembre 2012
11 décembre 2012
L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, ordonné à la société Agri Sud Loire de transmettre à M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6a94cdc6046d47eef49b
2 avril 2025
2 avril 2025
Activité : articles de confection pour hommes, dames, enfants, etc… (achat, vente, fabrication de tous…) RCS NANTES 855 800 959 (1955 B 95) Désigne M.
Source officielleCHAMBRE 06
69df0c77cdc6046d474575a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleCHAMBRE 06
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
19 septembre 2025
MOTIVATION Attendu que les formalités prescrites par les articles L623-3, L626-5, L626-6, L626-7, L626-8, L626-9 du code de commerce ont été respectées.
Source officielleChambre 4 A
69f19fedcdc6046d47ee5787
28 avril 2026
28 avril 2026
Elle a occupé ces fonctions au sein de la clinique [Localité 3], puis de la clinique [Localité 4] appartenant au groupe hospitalier [Localité 5] géré par la Fondation [Localité 6].
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
60326fcdb534baa437bd7d08
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Sur la discrimination syndicale et sur l'égalité de traitement En application des dispositions des articles L 1132 '1 et L 2141 '5 du code du travail, l'employeur ne peut prendre en considération, l'exercice
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
696b5ae0cdc6046d47a0f09d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[Z] [V] demandent à la cour, au visa des articles 122 à 124 et 835 du code de procédure civile, L256-1 du code de l'action sociale et des familles, L633-1 et L633-2 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
652f790bb053208318995b01
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRET DU 17 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4fb
17 avril 2012
17 avril 2012
X... en l'absence de faute grave, outre la somme de 144, 46 € à titre de congés payés afférents ; Par application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail enfin, la sas Nicoll devra
Source officiellePage 8 sur 21